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Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

10.5278 · Heure des questions. Question · 2010-06-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral vient, à juste titre, d'approuver la Convention européenne qui déclare punissable le recours aux services de prostituées et prostitués de moins de 18 ans. Le Parlement confirmera probablement cette décision. Sans attendre les modifications de la législation fédérale qu'elle implique, plusieurs cantons ont déjà édicté des lois allant dans le même sens ou s'apprêtent à le faire.

Que pense le Conseil fédéral de la compatibilité de ces lois cantonales avec le droit fédéral actuel ?

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