Wortlaut

- Combien d'étrangers ont été expulsés de 1985 à 2005 (chiffres annuels) en raison d'infractions pénales ?

- Et combien d'étrangers ont été expulsés depuis la révision du Code pénal ?

- Dans quels pays ces personnes ont-elles été principalement expulsées et avec quels pays rencontre-t-on des problèmes pour exécuter ces expulsions ?

- Tente-t-on de résoudre ces problèmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.