10.5434 · Heure des questions. Question · 2010-09-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Lors de l'anniversaire de la fondation Insieme, le 11 septembre 2010, la présidente de la Confédération Doris Leuthard s'est prononcée avec détermination pour l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle. Parallèlement, le Conseil fédéral propose, dans le projet envoyé en consultation au sujet de la 6e révision de l'AI (2e volet), de restreindre par voie d'ordonnance les conditions de financement de la formation professionnelle initiale afin d'économiser 50 millions de francs par an.
Le Conseil fédéral a-t-il prévu des mesures spéciales pour améliorer l'intégration professionnelle des personnes handicapées ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le but de l'AI est l'intégration sur le marché du travail. À cet effet, la loi prévoit un certain nombre de mesures - des mesures d'intervention précoce, des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et des mesures d'ordre professionnel -, qui se sont révélées suffisantes à atteindre le but fixé de la réinsertion sur le marché du travail et se verront même renforcées dans le cadre du deuxième volet de la 6e révision de l'AI, la révision 6b actuellement en procédure de consultation. En ce qui concerne les jeunes assurés, des formations élémentaires AI ou la formation pratique des Institutions sociales suisses pour personnes handicapées sont prises en charge par l'AI. Elles sont accessibles à tous, adaptées aux ressources individuelles des élèves et dispensées la plupart du temps dans des centres de formation protégés ou des ateliers pour handicapés. Leur objectif est l'insertion des jeunes assurés à une place de travail correspondant à leurs capacités. Seuls 15 % des élèves achevant chaque année les formations élémentaires AI ou la formation pratique des Institutions sociales suisses pour personnes handicapées trouvent ensuite un emploi sur le marché du travail primaire, sans percevoir une rente entière. Les autres restent dans un cadre protégé et perçoivent une rente entière, malgré les deux années de formation, dont les coûts se montent à 90 000 francs par personne.
Les dépenses annuelles pour la formation élémentaire se montent actuellement à 100 millions de francs par an. Au vu de l'échec de cette mesure, il s'agit d'optimiser, par le biais de la révision 6b, les ressources mises à disposition en vue de la réadaptation par l'optimisation de la formation élémentaire AI ou la formation pratique des Institutions sociales suisses pour personnes handicapées. Cette formation ne pourra plus être donnée que par des centres de formations qualifiées. En outre, les exigences liées au revenu qui doit être réalisé après la formation seront rehaussées. D'où une diminution des dépenses de 50 millions de francs qu'il est prévu de réaliser dans ce domaine. Cela ne constitue toutefois pas une mesure d'économie à proprement parler, mais une mesure visant à encourager les institutions à tout mettre en oeuvre afin de réussir l'intégration effective des personnes concernées, qui est le but premier de la loi. Cela ne portera pas à conséquence pour les assurés. En effet, les personnes les plus à mêmes de suivre une formation professionnelle sur le marché du travail primaire pourraient commencer directement une telle formation. Les autres assurés conservent la possibilité de travailler dans un environnement de travail protégé.