Wortlaut

La conseillère aux États Simonetta Sommaruga a affirmé dans le "Beobachter" du 17 septembre 2010 que les mesures prises au cours de ces dernières années pour faire baisser le prix des médicaments n'ont, dans une large mesure, servi à rien étant donné que l'industrie pharmaceutique encaisse chaque année des primes à l'innovation d'un montant de 100 millions de francs. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Cette affirmation est-elle exacte ?

2. Une prime à l'innovation est-elle accordée en plus du prix du médicament ?

3. Combien de primes à l'innovation ont-elles été accordées l'année dernière et quel a été leur montant total ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 65b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, il convient de tenir compte des coûts de recherche et de développement par une prime à l'innovation comprise dans le prix, si le médicament constitue un progrès pour le traitement médical. Cette prime ne concerne ni les génériques ni les nouvelles formes galéniques ou les préparations "me too", les médicaments ayant une même valeur thérapeutique ; elle peut en revanche être octroyée pour des médicaments contenant de nouvelles substances actives. Cette prime à l'innovation, qui s'élève à 20 % au maximum du prix de fabrique d'un médicament ayant une indication identique ou des effets similaires déjà admis sur la liste, permet de tenir compte de la plus-value thérapeutique d'un médicament. La prime n'est versée que si le médicament s'avère plus efficace.

Cette comparaison avec des traitements déjà admis sur la liste ainsi que la prise en compte des prix pratiqués à l'étranger constituent la base pour évaluer l'économicité d'un médicament. L'octroi de primes à l'innovation pour les nouvelles préparations à hauteur de 100 millions de francs par an paraît peu probable. En effet, seize préparations contenant une nouvelle substance active ont été admises dans la liste des spécialités en 2009, dont cinq seulement ont reçu une prime, comprise entre 4,3 et 20 %. En outre, il convient de rappeler qu'en regard de ces seize préparations admises en 2009, 2280 préparations ont vu leur prix abaissé en 2010. Ces baisses de prix ont permis de réaliser des économies sur les coûts des médicaments qui sont estimées à un total de 400 millions de francs.