Wortlaut

- Est-ce que le conseil fédéraI trouve efficace de diligenter 3190 enquêtes en 2009 pour arriver à 240 cas de soupçons confirmés, 20 cas de prestations perçues de mauvaise foi dont 10 cas de plaintes pénaIes, soit probablement 10 cas d'abus pour 3190 enquêtes ?

- Qu'en est-il du coût pour la coIIectivité ?

- Ne trouve-t-iI pas que la communication médiatique sur la question est faussée et donne une image tronquée de la réaIité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient tout d'abord de rectifier les chiffres évoqués dans la présente question : il ne s'agit pas seulement de 10 cas d'abus constatés sur les 3190 enquêtes diligentées, mais de 240 cas d'abus confirmés. Ces 240 cas d'abus confirmés ont conduit à la suppression de l'équivalent de 180 rentes pondérées. Dans 120 cas, il s'agissait de rentes entières qui ont été supprimées ou refusées. Dans les 120 autres cas, il s'agissait de trois quarts de rente, de demi-rente ou de quart de rente qui ont été supprimées, réduites ou refusées, ce qui équivaut à 60 rentes pondérées. Concernant les 10 cas dénoncés pénalement, le Conseil fédéral estime, tel que déjà indiqué en réponse aux questions Schelbert 10.5465 et 10.5466, qu'il serait souhaitable que les cas soient à l'avenir plus systématiquement dénoncés par les offices AI. Il y a lieu par ailleurs de préciser que 2010 enquêtes sur les 3190 diligentées en 2009 sont encore en cours. Les coûts découlant de la lutte contre la fraude sont estimés à 7 millions de francs pour 2009, représentant les frais de personnel dans les offices AI et les mandats d'observation. Si l'on prend en considération une rente d'un montant moyen de 2000 francs et que celle-ci est versée pendant vingt ans environ, l'économie découlant de la suppression de ces 180 rentes reviendra à une économie d'approximativement 90 millions de francs. L'économie pouvant découler des 2010 cas encore pendants n'est pas prise en considération. À ceci s'ajoute les économies réalisées sur les prestations complémentaires et sur celles du deuxième pilier.

Au vu des chiffres évoqués, le Conseil fédéral ne voit pas en quoi la communication médiatique aurait été tronquée. Au contraire, les économies réalisées et encore attendues confirment toute l'utilité de la lutte contre la fraude.