Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
10.5567 · Heure des questions. Question · 2010-12-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- La Confédération et les cantons ont-ils enfin réussi à s'entendre sur la compensation des charges résultant de la modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ?
- Dans l'affirmative, à quel compromis en sont-ils arrivés ?
- Dans la négative, quand parviendront-ils à un compromis ?