Wortlaut

La Conférence suisse des impôts (CSI) a lancé un nouveau projet, nommé "CH-Meldewesen Steuern", destiné à favoriser l'échange de données entre les autorités fiscales et dont la mise en oeuvre doit entraîner des simplifications administratives et des économies pour ces autorités.

- Qui a octroyé la compétence nécessaire à la CSI ?

- Y aura-t-il une procédure de consultation correspondante ?