Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement
11.011 · Objet du Conseil fédéral · 2010-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 4 juin 2010 concernant le classement de la motion 07.3281 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national