Zusammenfassung

Message du 16 novembre 2011 concernant la modification du Code civil (autorité parentale)

Ausgangslage

Condensé du message

La révision du code civil proposée ici vise à faire de l'autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l'état civil des parents, et à établir ainsi l'égalité entre hommes et femmes dans ce domaine.

La révision du droit de la filiation, adoptée le 25 juin 1976, institua l'égalité entre l'enfant né hors mariage et l'enfant né dans le mariage. Cette égalité se limitait toutefois aux questions concernant le statut de l'enfant et ses droits successoraux. Dans le domaine de l'autorité parentale, on continuait à établir une distinction de principe entre les parents mariés et les parents célibataires : alors que les enfants des premiers étaient soumis à l'autorité parentale conjointe de leur père et de leur mère, les enfants des seconds étaient placés sous l'autorité parentale exclusive de leur mère. Il a fallu attendre le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur du droit du divorce révisé, pour que les parents célibataires obtiennent le droit de demander l'autorité parentale conjointe. Son attribution est toutefois conditionnée à la présentation à l'autorité tutélaire, par les parents, d'une requête commune d'attribution de l'autorité parentale conjointe et d'une convention déterminant leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (art. 298a CC). Cette possibilité a depuis été étendue aux parents divorcés, qui peuvent donc obtenir du juge, aux mêmes conditions, le droit d'exercer l'autorité parentale conjointe (art. 133, al. 3, CC).

Dans le postulat 04.3250 "Tâches parentales. Égalité" qu'il déposa le 7 mai 2004, le conseiller national Reto Wehrli demandait au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de promouvoir l'autorité parentale conjointe pour les parents non mariés ou divorcés et de soumettre au Parlement des propositions en vue de réviser les dispositions pertinentes du code civil. Le 25 août 2004, le Conseil fédéral proposa d'accepter le postulat, ce que le Conseil national fit à une large majorité, le 7 octobre 2005, au terme d'un débat animé.

Le Conseil fédéral propose de faire de l'autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l'état civil des parents (art. 296, al. 2, P-CC). L'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents doit rester possible, mais seulement si elle est nécessaire pour protéger les intérêts de l'enfant. Ce critère est déjà appliqué aujourd'hui pour déchoir des parents mariés de l'autorité parentale (art. 311 CC). La décision de retirer ou non l'autorité parentale revient au juge lors d'un divorce (art. 298, al. 1, P-CC) et à l'autorité de protection de l'enfant dans le cas de parents non mariés qui se séparent (art. 298b, al. 2, P-CC). Le projet prévoit aussi que le parent qui s'occupe principalement de l'enfant puisse prendre seul les décisions courantes et urgentes concernant celui-ci (art. 301, al. 1bis, P-CC). Enfin, il règle, toujours au titre de mesure d'accompagnement, la modification du lieu de résidence de l'enfant et de ses parents (art. 301a P-CC).

L'autorité parentale sert avant tout le bien de l'enfant (art. 296, al. 1, P-CC). Elle relève de la responsabilité des parents, au même titre que la contribution d'entretien, un sujet sur lequel le Conseil fédéral entend également formuler des propositions. Comme l'autorité parentale conjointe, le droit régissant la contribution d'entretien sera aménagé de manière qu'aucun enfant ne soit désavantagé en raison de l'état civil de ses parents.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 19.06.2013

L'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce

Berne (ats) À l'avenir, l'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. En revanche, pour les cas plus anciens, le parent qui a perdu l'autorité n'aura que cinq ans au plus après l'entrée en vigueur de la loi pour tenter de la récupérer.

Initialement, le Conseil national aurait voulu introduire un effet rétroactif illimité. Mais plutôt que de retarder la réforme, et vu l'opposition totale du Conseil des États, il a finalement renoncé tacitement à cette exigence. La crainte de voir de vieux conflits ravivés a prévalu sur les requêtes du lobby des pères divorcés.

La Chambre du peuple a aussi mis de l'eau dans son vin sur deux autres points. Par 99 voix contre 76, elle a accepté d'introduire une obligation, pour le juge, d'entendre les enfants sur les contributions d'entretien et non seulement sur des questions liées à la garde.

Dernière controverse éliminée mercredi, une clause précisera que les parents non mariés peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant avant de demander l'autorité conjointe.

Demande au juge

La réforme consacre l'autorité parentale conjointe en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage ; pourtant, seul 40 % des enfants vivent dans un régime d'autorité parentale commune. Actuellement, les parents peuvent obtenir l'autorité partagée uniquement après une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

Automatique

À l'avenir, les divorcés l'obtiendront automatiquement. Le juge ne devra statuer que dans des cas exceptionnels. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorité, qui pourra être retirée en cas de problème.

Les concubins devront quant à eux continuer de faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais ce document devra simplement être déposé auprès de l'autorité compétente. L'aval d'un juge ne sera plus nécessaire.