Wortlaut

Le Conseil fédéral doit relever un triple défi dans la lutte contre la pauvreté des familles. Premièrement, il doit décharger les services communaux responsables de l'aide sociale des cas qui ne concernent pas l'aide individuelle. Deuxièmement, il doit harmoniser les pensions alimentaires et les avances de pensions alimentaires. Troisièmement, il doit régler le problème du partage du déficit dans le cadre des paiements d'entretien. Dans ces trois domaines, le processus politique se trouve plus ou moins dans une impasse.

Compte tenu de cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à chercher des solutions pour résoudre ces trois problèmes en même temps, par exemple en harmonisant au plan suisse les prestations familiales selon le principe du besoin ?

2. Est-il prêt à examiner cette question avec les acteurs concernés, les communes, les villes et les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la question : diverses mesures sont indispensables pour lutter contre la pauvreté des familles, qui est l'un des problèmes les plus urgents à résoudre dans la lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral y a consacré un chapitre entier dans le rapport "Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté" (06.3001), qui définit cette lutte comme une tâche commune de la Confédération, des cantons, des communes, des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux.

La position du Conseil fédéral sur les questions soulevées est la suivante :

1. Le Conseil fédéral estime que les trois problèmes cités par l'auteure de la question doivent être abordés séparément. Ils touchent des instruments différents et concernent des groupes cibles différents. De plus, les mesures possibles pour les résoudre se trouvent dans des phases distinctes du processus politique.

a. S'agissant de l'aide matérielle aux familles, les deux initiatives parlementaires visant l'introduction de prestations complémentaires pour les familles (00.436 et 00.437) sont actuellement traitées par l'Assemblée fédérale. Le Conseil national décidera des étapes suivantes lors de la prochaine session. Indépendamment de cette décision, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) cherchera des solutions avec les cantons. Dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale, il a été décidé le 11 avril 2011 de former à cette fin un groupe de travail, qui élaborera d'ici octobre 2011 un projet de modèle incluant la question du financement.

b. Le Conseil fédéral a approuvé le 4 mai 2011 le rapport "Harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien et de l'aide au recouvrement" (06.3003), qui propose des solutions concrètes pour combler les lacunes dans le système des avances sur contributions d'entretien et pour harmoniser celui-ci. La question de savoir si cette harmonisation doit être le fait des cantons ou de la Confédération est encore ouverte. La proposition d'une disposition constitutionnelle est actuellement à l'étude devant le Parlement, à la suite d'une initiative parlementaire (07.419).

c. Le Conseil fédéral estime que l'autorité parentale et l'entretien sont deux aspects de la responsabilité parentale commune qu'il s'agit de régler rapidement. Il soumettra au Parlement, dans un premier temps, un projet concernant l'autorité parentale conjointe en tant que règle. Il entend également empoigner la révision du droit de l'entretien et de l'assistance et approuver, dans un second temps, un message à ce sujet à l'adresse du Parlement. Le problème du partage du déficit y sera abordé.

2. La lutte contre la pauvreté est en priorité de la responsabilité des cantons et des communes. Le DFI discute avec les cantons et les communes des moyens de prévenir la pauvreté des familles dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale.

Réponse du Conseil fédéral.