Des discriminations persistantes malgré les vingt ans de la grève des femmes

Wortlaut

Vingt ans se sont écoulés depuis l'introduction de la grève des femmes. Pourtant, de graves inégalités persistent encore entre les hommes et les femmes. En conséquence, des questions de fond se posent, qui attendent une réponse urgente par rapport à cette discrimination dominante :

1. Pourquoi les femmes sont-elles toujours sous-représentées, voire inexistantes dans certaines catégories professionnelles, par exemple dans les métiers de gardes forestiers ou dans la boucherie, la construction de tunnels, l'entretien des égouts et l'enlèvement des ordures ?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour combattre cette discrimination flagrante envers les femmes ?

3. N'existe-t-il pas une discrimination dans la Constitution, puisque les hommes sont obligés de faire le service militaire, alors que celui-ci est facultatif pour les femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'auteur de la question aborde le sujet de la ségrégation sexuelle sur le marché du travail et dans le choix professionnel. Élaboré par le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique et de l'Office fédéral de la formation et de la technologie (OFFT), le rapport sur l'éducation 2010 constate que le progrès réalisé durant les 25 dernières années dans la répartition des sexes sur l'éventail des professions reste relativement modeste. Ainsi, en 2007, 90 % des femmes qui suivaient en 2007 une formation professionnelle initiale le faisait dans 15 % seulement des professions à choix (1984 : 5 %). Selon la recherche récente sur les causes de cette ségrégation sexuelle, le choix d'une profession typiquement liée au sexe est fortement influencé par les parents et la socialisation durant l'enfance et l'adolescence. Par conséquent, le rapport sur l'éducation conclut que l'existence persistante de nombreuses professions purement féminines ou masculines mériterait une réflexion notamment sur la politique de formation (http ://www.skbf-csre.ch/bildungsbericht0.0.html ?&L=1).

2. Au sein de l'administration fédérale, un groupe de travail dirigé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a élaboré un plan d'action afin d'examiner la mise en oeuvre des recommandations du comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes adressées à la Suisse. Un des buts vise notamment à lutter contre la discrimination dans la formation afin de réduire le choix d'une profession selon des stéréotypes liés au sexe.

Responsables dans les domaines de l'orientation professionnelle et du choix professionnel, les cantons ont été sensibilisés par l'OFFT, compétent en la matière, à utiliser un langage neutre et à éviter les photos reproduisant des stéréotypes, dans les supports servant au choix professionnel et aux informations sur les professions. L'OFFT soutient en outre la recherche universitaire sur la formation professionnelle, entre autres sur le thème "opportunités et décisions individuelles en matière de formation professionnelle". Enfin, dans les campagnes sur la formation professionnelle sous la responsabilité de la Confédération, des hommes et des femmes, cadres compris, apparaissent dans toutes les branches professionnelles (http ://www.berufsbildungplus.ch/Plakate.201.0.html ?&L=1).

Il faut encore mentionner les efforts que déploient les bureaux cantonaux de l'égalité pour intéresser les hommes aux "métiers féminins" dans le secteur de la santé, et l'action des entreprises privées pour occuper davantage de femmes dans le domaine de l'informatique. Une répartition équilibrée des sexes dans les différents métiers correspond enfin et surtout au besoin croissant de l'économie d'un pool de recrutement plus grand et plus varié, constitué de femmes et d'hommes qualifiés dans tous les domaines.

3. En ce qui concerne la réglementation juridique actuelle du service militaire, il s'agit d'une inégalité de traitement inscrite dans la Constitution fédérale. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (2 A.47/2002 du 23 mai 2002), cette inégalité inscrite dans la Constitution ne viole pas le principe de l'égalité des sexes.

L'article 59 de la Constitution sur le devoir général de servir et l'obligation du service de remplacement ainsi que l'art. 8, al. 3, de la Constitution sur l'égalité des droits entre femme et homme sont des normes constitutionnelles de même rang. Lorsque le principe d'égalité de traitement a été adopté dans la Constitution en 1981, le Tribunal fédéral a refusé d'étendre l'obligation de servir aux femmes (jugement non publié 2A.433/1990 du 17 septembre 1991).

Le Conseil fédéral rappelle que le service militaire reste aussi ouvert aux femmes suisses. Dès lors qu'une Suissesse s'annonce pour le service militaire, celle-ci doit participer au recrutement et devient astreinte au service, pour autant qu'elle soit considérée comme apte au service et prête à assumer la fonction prévue. Dans ce cas, les droits et obligations qui lui incombent sont les mêmes que ceux de ses homologues masculins.

Réponse du Conseil fédéral.