Obligation de mettre hors service les chauffages électriques à accumulation

Wortlaut

Le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008) prévoit à l'article 1.12 que, pour ce qui est du chauffage des bâtiments, la mise en place de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance ou le remplacement de tels chauffages est interdit parce que ces chauffages ne sont pas souhaitables du point de vue de la politique énergétique et qu'ils sont contraires aux efforts déployés en matière d'efficience énergétique. Pour accélérer la mise hors service de ce type d'appareils électriques (qui consomment nota bene 6 à 12 % de l'électricité en Suisse, ce qui est aberrant), les questions suivantes se posent :

1. Les cantons peuvent-ils prescrire dans la loi l'obligation à long terme de mettre hors service les chauffages électriques à accumulation ?

2. Existe-t-il déjà des textes normatifs cantonaux prescrivant l'obligation de mettre hors service les chauffages électriques fixes à résistance après une période d'utilisation de 30 ans ?

3. Que pense le Conseil fédéral d'une réglementation légale prescrivant que les chauffages électriques à accumulation encastrés ou mobiles installés après le 1er janvier 1991 (mise en vigueur de l'arrêté sur l'énergie) ne peuvent plus être exploités 30 ans après leur installation si l'enveloppe du bâtiment n'a pas été assainie d'ici là pour tenir compte de normes plus sévères en matière d'isolation thermique ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à négocier avec les directeurs cantonaux de l'énergie dans le but de compléter le MoPEC par une obligation de mettre hors service les chauffages électriques à accumulation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le thème des chauffages électriques à résistance revêt une importante particulière dans le domaine de l'énergie. Il existe en Suisse quelque 235 000 habitations exclusivement chauffées à l'électricité (sans pompes à chaleur) qui consomment au total une quantité d'énergie correspondant environ à 3000 gigawatts-heure, soit la production de la centrale nucléaire de Mühleberg ou 5 % de la consommation finale d'énergie. S'y ajoutent quelque 2300 gigawatts-heure utilisés pour le chauffage des eaux industrielles avec des moyens électriques.

1. La compétence pour élaborer des prescriptions en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments est du ressort des cantons (cf. art. 89 al. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).

L'introduction d'une obligation à long terme de mettre hors service les chauffages électriques à accumulation dans une loi cantonale semble donc possible dans le cadre des limites prévues par la Constitution. Le Conseil fédéral n'a pas à se prononcer sur la question concrète de son admissibilité. Une disposition cantonale, même au niveau législatif, peut être contrôlée par le tribunal. Le Tribunal fédéral pourrait ainsi vérifier en dernière instance sa compatibilité avec la Constitution, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité. Lors de l'introduction d'une obligation de mise hors service, il conviendrait de favoriser une procédure harmonisée entre les cantons, par exemple dans le cadre du remaniement du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC).

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de textes normatifs cantonaux prescrivant l'obligation de mettre hors service les chauffages électriques fixes à résistance. Il convient de relever que la réglementation dans le MoPEC 2008 équivaut à une mise hors service à long terme, car le MoPEC interdit le remplacement de chauffages électriques à accumulation. Cette réglementation a déjà été introduite dans plusieurs cantons.

3. Pour réduire les besoins en électricité dans les bâtiments, il est judicieux de remplacer les chauffages électriques à accumulation par des systèmes plus efficaces mais aussi de diminuer les besoins en chaleur par une rénovation de l'enveloppe du bâtiment sur le plan énergétique. Les prescriptions cantonales ad hoc doivent expliquer dans les détails l'étendue de l'obligation de mise hors service.

4. Le Conseil fédéral entretient des contacts permanents avec les directeurs cantonaux de l'énergie. Il est prêt à discuter de cette mesure ou d'autres mesures visant à réduire les besoins en électricité dans les bâtiments avec les directeurs cantonaux de l'énergie.

Réponse du Conseil fédéral.