Wortlaut

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), la Comcom doit définir périodiquement le nombre d'emplacements de cabines téléphoniques publiques par commune. Ce faisant, elle doit garantir l'installation d'au moins un poste téléphonique public dans chaque commune politique.

Or, du fait qu'un nombre croissant de petites communes fusionnent pour donner lieu à des communes politiques plus grandes, la desserte de base en services de télécommunication voulue par le législateur ne sera plus assurée.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article 20 OST de sorte que la Comcom ait à garantir l'installation d'au moins un poste téléphonique public par localité ou zone d'habitation d'une certaine taille, et non plus seulement par commune politique. Les communes politiques pourront, comme jusqu'ici, renoncer à l'installation d'une telle cabine.

Begründung

L'entreprise Swisscom maximise aujourd'hui son profit au détriment du service public. Chaque année, elle supprime des centaines de cabines téléphoniques (en 2010, 631 d'entre elles ont disparu), au motif qu'elles sont moins utilisées depuis l'avènement de la téléphonie mobile et qu'elles ne seraient plus rentables. Ainsi, pour des raisons purement économiques, la desserte de base en cabines téléphoniques risque de ne plus être garantie, alors que, dans le même temps, Swisscom réalise d'importants bénéfices en Suisse. La rentabilité ne peut être l'unique critère permettant de justifier la suppression de cabines téléphoniques.

Si l'ordonnance n'est pas modifiée, Swisscom n'aura plus l'obligation d'exploiter un poste téléphonique public dans chacune des anciennes communes politiques, mais pourra se limiter à installer une seule cabine téléphonique dans les nouvelles communes issues d'une fusion. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, elle ne devra installer plus que trois cabines dans l'ensemble du canton de Glaris, puisque les 25 communes de ce canton ont fusionné pour ne former plus que trois communes politiques depuis le 1er janvier 2011.

Nous devons obliger l'entreprise concessionnaire Swisscom à exploiter en permanence, comme jusqu'ici, au moins une cabine téléphonique par localité et par zone d'habitation d'une certaine taille. L'installation de postes téléphoniques publics dans des locaux fermés à certaines heures (tels que les gares, les postes ou les centres commerciaux) ne permet pas de garantir l'accès en tout temps aux services d'appel d'urgence (cf. art. 15 al. 1 let. e OST).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les postes téléphoniques publics font partie intégrante des prestations de télécommunication relevant du service universel. Conformément à l'art. 16, al. 1, let. c, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les télécommunications (OST ; RS 784.101.1), le concessionnaire du service universel (Swisscom) est tenu de garantir un nombre suffisant de postes téléphoniques. Avec la propagation à grande échelle de la téléphonie mobile, ces derniers ont toutefois perdu beaucoup d'importance.

Le Conseil fédéral examine périodiquement le contenu du service universel, compte tenu des développements sociaux, économiques et techniques prévisibles, très dynamiques dans le secteur des télécommunications. Fin 2009, il a adapté l'OST (art. 20). Les communes ont toujours droit à au moins une cabine téléphonique, mais elles ont aussi la possibilité d'y renoncer complètement.

Dans le cadre de cette réglementation, la Comcom détermine régulièrement le nombre d'emplacements où doit se trouver au moins un poste téléphonique public. L'état actuel du réseau de cabines, avec le nombre exact des emplacements dans chaque commune politique, figure à l'annexe 1 de la concession de service universel. La suppression d'un emplacement où doit se trouver une cabine requiert l'autorisation formelle de la Comcom. Étant donné qu'elle est le mieux à même d'évaluer les besoins spécifiques de sa population, la commune doit signer au préalable une déclaration de consentement portant sur la suppression d'un emplacement demandée par Swisscom. Un regroupement de communes politiques n'implique dès lors pas obligatoirement une diminution du nombre des emplacements. Ainsi, à Glaris, même si le nombre de communes est passé de 25 à trois, le nombre d'emplacements actuel devrait être maintenu à moins qu'une des trois communes ne consente à la suppression d'emplacements situés sur son territoire. Une commune peut aussi demander le transfert de postes téléphoniques publics vers d'autres emplacements, pour autant qu'elle mette le terrain nécessaire à disposition. En outre, si la commune ne dispose plus de cabine et qu'un besoin se fait sentir, elle a en principe le droit d'obtenir à nouveau un poste, en vertu du service universel.

En 2010, la Comcom a autorisé une réduction de 376 emplacements où doit se trouver au moins un poste téléphonique public du service universel sur les 4813 existants. La suppression de 631 postes mentionnée par l'auteur du postulat comprend également les cabines dont Swisscom assure l'exploitation commerciale et qui ne relèvent pas de la concession de service universel. Décidée par Swisscom, cette suppression n'a pas nécessairement entraîné une diminution des emplacements. Dans la plupart des cas, il s'agissait en effet de ne conserver qu'une cabine là où se trouvaient initialement deux postes ou plus.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle, qui accorde aux communes concernées une large place dans le processus de décision, donne satisfaction. Il ne voit aucune nécessité de modifier les critères relatifs au maintien des emplacements des postes téléphoniques publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.