Réforme de l'imposition des entreprises II et principe de l'apport de capital. 7 milliards de francs de pertes fiscales dissimulées au peuple

Wortlaut

Les faits que le Conseil fédéral a dû révéler le 14 mars 2011 suite à des questions parlementaires sont sérieux. Le doute n'est pas possible : si le peuple et les cantons avaient connu la vérité, le référendum aurait été accepté. Les questions suivantes se posent donc :

1. D'après la statistique D52a de la BNS, quelque 60 % des détenteurs de papiers-valeurs d'émetteurs suisses sont suisses. Un tiers d'entre eux environ sont des investisseurs non institutionnels soumis à l'impôt sur le revenu. 20 % de 200 milliards de francs font 40 milliards imposés à un taux marginal de 34 % (hypothèse CS). Il en résulte une perte potentielle de plus de 13 milliards pour le fisc. L'Administration fédérale des contributions situe la part imposable dans une fourchette allant de 10 à 15 %. Ne s'en tient-elle pas à une hypothèse beaucoup trop basse ?

2. Quelles sont exactement les tranches de revenu et de fortune qui profitent de l'exonération fiscale en cause ? Quelle est la part de cette exonération qui bénéficie à des contribuables disposant d'une fortune supérieure à 1 million de francs ?

3. Quel est le montant total des revenus provenant d'intérêts et de dividendes en Suisse ? Quelle en est la part qui revient directement à des particuliers et quelle en est la part qui leur revient indirectement et sans être soumise à l'impôt, par le biais d'institutions de prévoyance et de fonds ? Quel est le montant des recettes fiscales tirées des x milliards de francs de revenus du capital provenant de la Suisse et des 102 milliards de francs de revenus du capital provenant de l'étranger ?

4. Quelles ont été respectivement l'évolution des revenus salariaux et celle des revenus du capital par rapport aux recettes fiscales correspondantes ces dix dernières années ? Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses ?

5. Trouve-t-il équitable le traitement de faveur fiscal dont bénéficient les revenus du capital, sachant que d'après le CS Wealth Factbook 1 % des Suisses possèdent 58 % de tous les biens patrimoniaux ?

6. Economiesuisse prétend que le principe de l'apport de capital est "conforme au système". Ce système revient à autoriser que des revenus du capital soient distribués en franchise d'impôt comme remboursement de capitaux, jusqu'à ce que le capital (capital social et agios) ait été épuisé. Seule sera ensuite imposée la distribution des bénéfices accumulés qui auront entre-temps été retenus par l'entreprise. L'imposition est ainsi retardée de plusieurs années. En ce qui concerne les papiers-valeurs de durée illimitée, comme les actions, le système revient à supprimer entièrement l'imposition. Le Conseil fédéral juge-t-il ce système équitable ?

7. Sur quels principes constitutionnels repose le traitement de faveur des revenus provenant de dividendes ?

8. D'autres pays qui appliquent le principe de l'apport de capital soumettent les gains de participation à l'impôt. Dans quelle proportion ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les hypothèses émises par l'Administration fédéralde des contributions (AFC) reposent sur des informations plausibles et une grande expérience en matière de remboursement de l'impôt anticipé. Avec ses hypothèses (10 à 15 % du montant imposable, taux d'impôt marginal de 30 % en ce qui concerne l'impôt sur le revenu), l'AFC n'a rien sous-estimé. Vu les incertitudes relatives à la planification et aux dispositions des entreprises, les écarts par rapport à d'autres estimations peuvent être considérés comme faibles.

Sur la base des informations données par les sociétés sur leurs intentions pour 2011, le Conseil fédéral estime que les remboursements d'agios prévus en 2011 pour un total de 8 milliards de francs entraînent un manque à gagner d'environ 1,2 milliard de francs pour l'impôt anticipé. Les 2,8 milliards de recettes manquantes (35 % de 8 milliards) seront compensés en partie par la diminution des paiements par acompte durant cette année, qui sont estimés à environ 1,6 milliard de francs. Ce manque à gagner est immanent au système. La masse des remboursements ne va se résorber qu'à partir de 2012. La somme de 1,2 milliard de francs manquante sera donc compensée durant les prochaines années par la diminution des remboursements. Le remboursement franc d'impôt anticipé profitera aussi aux investisseurs étrangers, étant donné que la Confédération perd l'impôt résiduel qui lui reste acquis selon les conventions de double imposition. Cet impôt résiduel s'élève en principe à 15 %. Sur la base d'une moyenne à long terme, la Confédération ne garde qu'environ 10 % des recettes de l'impôt anticipé. Étant donné que ces recettes proviennent de différentes sources (obligations, fonds de placement, avoirs de clients, dividendes), il n'est pas possible de faire de déduction précise sur le seul segment des dividendes. Sur la base de ces éléments, le Conseil fédéral estime le manque à gagner de l'impôt anticipé entre 200 et 300 millions de francs pour 8 milliards de francs de remboursement brut d'agios.

Sur la base de la valeur empirique, d'après laquelle le taux de participation des personnes physiques à des sociétés ouvertes au public est d'environ 10 %, ces personnes reçoivent environ 800 millions de francs pour un remboursement brut de 8 milliards. Pour un taux d'impôt marginal de 30 %, le manque à gagner pour les impôts sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes se monte à environ 240 millions de francs. De ce montant, il faudrait toutefois soustraire la part des détenteurs de participations étrangers, si elle était connue.

2. Les données faisant défaut, aucune réponse ne peut être apportée à cette question.

3. Rien ne permet de déterminer comment les revenus provenant d'intérêts et de dividendes se répartissent entre les différentes catégories de bénéficiaires que l'auteur mentionne dans l'interpellation. Les indications que le remboursement de l'impôt anticipé permet de recueillir ne sont pas suffisantes. Quant au montant des recettes de l'impôt sur les intérêts et les dividendes, il ne peut pas davantage être déterminé, étant donné que l'impôt sur le revenu pratiqué en Suisse est synthétique et qu'il en résulte un manque de données statistiques.

4. Une augmentation des recettes fiscales a pu être observée au cours de ces dix dernières années. L'impôt sur le revenu prélevé en Suisse est un impôt synthétique, ce qui signifie que les salaires et les revenus de capitaux soumis à l'impôt sont imposés ensemble et que des chiffres ne peuvent par conséquent pas être donnés pour les différentes sortes de revenus, contrairement à ce qui est demandé dans l'interpellation.

5. Si l'on fait abstraction de l'exemption d'impôt des bénéfices en capital privés, les revenus de capitaux ne font pas l'objet d'un traitement de faveur en Suisse.

6. Le principe de l'apport de capital postule que pour un agio versé par les actionnaires et mis à la disposition d'une société, un remboursement franc d'impôt aux actionnaires par cette même société est possible, ce qui est conforme au système. Les bénéfices générés par une société sont imposés au moment de leur distribution. Il ne serait pas correct de les imposer plus tôt auprès de l'actionnaire.

7. Du point de vue de la systématique fiscale, mais aussi, depuis le 1er janvier 2011, du point de vue du droit fiscal, le remboursement des réserves d'agios ne s'apparente pas au versement de dividendes, puisque le remboursement de l'agio, contrairement aux dividendes, ne provient pas du bénéfice réalisé. Avec l'introduction du principe de l'apport de capital, le législateur a éliminé une surimposition due à la systématique fiscale. Le respect du principe de la capacité économique édicté dans la Constitution (art. 127 al. 2) est ainsi assuré.

8. Contrairement à la Suisse, la plupart des États imposent les bénéfices en capital privés, dont font aussi partie les bénéfices en capital provenant de participations. Les taux qui s'appliquent aux bénéfices en capital sont en revanche en partie moins élevés que ceux en vigueur pour les impôts sur le revenu.

La plupart des États de l'OCDE examinés imposent les bénéfices en capital privés dans le cadre de l'impôt sur le revenu ; la majorité de ces États imposent simutanément l'entier des bénéfices en capital à un taux constant. Des franchises sont généralement accordées. C'est en Grèce et aux Pays-Bas que l'exemption d'impôt des bénéfices en capital privés se fait la plus généreuse, ces deux États ne prélevant que 5 % sur les actions non cotées et 25 % sur les participations importantes.

Réponse du Conseil fédéral.