11.3273 · Interpellation · 2011-03-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le permis de conduire à l'essai est en vigueur depuis 2010. Avant de pouvoir demander leur permis de conduire définitif, les jeunes conducteurs doivent participer à deux cours : le premier doit être suivi dans les six mois après l'obtention du permis de conduire, le second n'est pas soumis à des dispositions particulières. Il est judicieux pour les nouveaux conducteurs de suivre aussi le second cours au début de la période probatoire afin de ne pas prendre de mauvaises habitudes au volant.
Conformément à l'ordonnance en vigueur, chaque conducteur qui a suivi les cours de façon satisfaisante reçoit tout de suite après une attestation de participation aux cours. Cependant, la demande du permis de conduire définitif peut être effectuée au plus tôt un mois avant l'échéance de la période probatoire. Cette règle est une source inutile de tracas pour de nombreuses personnes. Elle pénalise particulièrement les conducteurs qui s'absentent du pays, mais aussi tous les jeunes consciencieux qui ont suivi les cours et doivent attendre presque deux ans avant de pouvoir présenter aux autorités compétentes les preuves de leur participation à la formation.
1. Quelles raisons ont-elles mené à l'adoption de l'ordonnance en vigueur ?
2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette règle est une source inutile de tracas pour les personnes concernées ?
3. Sur ces points, le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une solution qui soit plus à l'avantage des citoyens ?
4. Le Conseil fédéral pourrait-il aussi envisager une solution qui prévoie d'enregistrer aussitôt les cours suivis auprès des instances compétentes et de remettre le permis de conduire définitif sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande, dans la mesure où le conducteur n'a pas commis d'infraction pendant la période probatoire ?
Stellungnahme des Bundesrates
À l'entrée en vigueur du permis de conduire à l'essai, il a fallu définir certains processus administratifs permettant aux cantons de vérifier la participation des jeunes conducteurs aux formations obligatoires et d'établir le permis de conduire définitif dès la période probatoire expirée. Les conditions ont été fixées en fonction des possibilités techniques des cantons à l'époque :
1. La raison pour laquelle la demande du permis de conduire définitif ne peut être effectuée qu'un mois avant l'échéance de la période probatoire est la suivante : nombreux sont les citoyens qui, après un déménagement, ne communiquent pas leur nouvelle adresse aux services des automobiles compétents, bien qu'ils y seraient tenus. En recevant la demande des conducteurs un mois avant l'échéance de la période probatoire, les autorités cantonales sont sûres de disposer de la bonne adresse lors de l'envoi du permis définitif.
2. Bien que le Conseil fédéral soit conscient du désagrément causé aux jeunes conducteurs, il comprend également la position des services des automobiles, qui souhaitent disposer de données actuelles pour établir le permis de conduire définitif.
3. Les cantons travaillent avec le système SARI (système de gestion, d'enregistrement et d'information), qui a été conçu au cours de la mise en oeuvre de la formation en deux phases. Les cantons sont déjà en train de le perfectionner afin de simplifier certaines étapes du processus. Le Conseil fédéral, lui, est prêt à intégrer ces nouvelles possibilités dans l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière lors d'une prochaine révision.
4. Les cours de perfectionnement sont d'ores et déjà enregistrés dans le système SARI. Dans le cadre de la solution avancée par les cantons, il est prévu de renoncer à la demande par formulaire. Désormais, un courriel rappellera aux jeunes conducteurs qu'ils pourront commander et payer leur permis de conduire définitif par voie électronique. Toutefois, pour la raison mentionnée au point 1, il ne sera pas possible de le commander avant le délai prescrit.
Réponse du Conseil fédéral.