Wortlaut

Le Conseil fédéral obligera les importateurs à déclarer toute importation d'uranium. La déclaration détaillera le cheminement suivi par l'uranium, depuis son extraction jusqu'à son importation en Suisse.

Begründung

Pour alimenter leurs réacteurs, les exploitants de centrales nucléaires en Suisse se fournissent en uranium à l'étranger. Or, le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information certifiée relative à la provenance de l'uranium qui entre dans la composition des éléments de combustible destinés aux centrales nucléaires suisses. L'OFEN lui-même n'est pas en mesure de vérifier si les fournisseurs des centrales nucléaires suisses respectent les dispositions relatives à la protection de l'environnement en vigueur dans les pays étrangers. L'amélioration du contrôle passe par la déclaration obligatoire des importations d'uranium. Du fait que l'uranium est l'agent énergétique primaire utilisé pour la production d'énergie dans les réacteurs nucléaires, le débat autour de cette forme d'énergie ne peut se limiter à la sécurité des centrales et au dépôt final des déchets radioactifs, mais doit s'étendre aux victimes de l'extraction du minerai d'uranium.

Les mines situées dans les environs d'Arlit et d'Akokan, au Niger, sont certifiées selon la norme ISO 14001, ce qui ne suffit pas à garantir que l'uranium qui y est extrait soit "propre". Au Niger, l'extraction s'effectue dans l'espace vital des Touaregs, pour lesquels de vastes étendues sont rendues impropres au pâturage et dont les sources d'eau et les villages sont contaminés. L'entreprise Areva y possède des participations dans les sociétés minières locales Somaïr et Cominak, actives sur les sites d'Arlit et d'Akokan. Les études effectuées par des ONG comme Criiard et Greenpeace ont révélé que les taux de radioactivité mesurés dans l'air, le sol et l'eau à proximité des mines atteignent des multiples des valeurs internationales admissibles. En raison d'une consommation d'eau effrénée, le niveau des nappes phréatiques a en outre fortement baissé, ce qui contribue activement à la désertification de la région.

Les zones d'extraction situées aux États-Unis, en Australie, en Inde et au Canada présentent des problèmes similaires. Quelque 70 % des gisements d'uranium de par le monde sont situés sur les terres de populations autochtones. Les centrales nucléaires de Beznau et de Leibstadt, exploitées par Axpo, ainsi que la centrale nucléaire de Gösgen, se procurent leurs éléments de combustible auprès du consortium nucléaire Areva. Bien qu'il ne soit pas démontré qu'Areva fournit de l'uranium provenant des mines du Niger, rien ne permet de l'exclure. Le Niger fait partie des principaux pays fournisseurs de l'industrie nucléaire et est en passe de devenir l'un des premiers producteurs d'uranium, vu que des concessions ont été attribuées par dizaines à des entreprises étrangères.

Tant qu'il n'y aura pas de déclaration de provenance obligatoire pour l'uranium et que les centrales nucléaires suisses seront approvisionnées par Areva, on ne pourra exclure que de l'uranium ne provienne des terres ancestrales des Touaregs ou d'autres peuples autochtones.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est chargé de la surveillance, du contrôle et des autorisations dans le domaine des matières nucléaires. Il est placé sous contrôle permanent de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Toutefois, l'OFEN ne peut procéder lui-même à des contrôles sur le territoire d'un pays étranger. Il ne peut donc ni contrôler les stocks de matériel nucléaire se trouvant à l'étranger, ni vérifier si les fournisseurs des centrales nucléaires suisses respectent les dispositions relatives à la protection de l'environnement en vigueur dans d'autres pays. À l'étranger, les contrôles sont effectués par l'autorité de surveillance nationale compétente, ainsi que par l'AIEA.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux critères du développement durable dans le cadre de l'approvisionnement en matières premières. Reste que la Suisse n'est pas en mesure d'exiger que d'autres pays tiennent compte des normes environnementales. Elle doit respecter la souveraineté des États. Cependant, le Conseil fédéral s'engage à améliorer la transparence et la traçabilité des livraisons d'éléments de combustible.

L'OFEN a demandé à tous les exploitants des centrales nucléaires suisses de lui fournir, sur une base volontaire, des informations sur la provenance des matériaux nucléaires et sur la production d'éléments de combustible. Il s'agit notamment d'accroître la transparence dans la livraison d'éléments de combustible et d'obtenir des renseignements complémentaires sur la production d'éléments de combustible.

L'OFEN analyse actuellement l'importante documentation fournie par les exploitants des centrales nucléaires suisses, et se réserve le droit de la compléter si nécessaire. Pour ce faire, il s'adressera en premier lieu aux organisations internationales compétentes (notamment l'AIEA à Vienne et l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire à Paris).

Ce n'est qu'une fois cette analyse terminée que l'OFEN pourra décider d'éventuelles mesures. Par la suite, il s'agira de déterminer s'il est possible d'exiger des certifications, et dans quelle mesure elles peuvent être vérifiées. Les débats au sujet des deux initiatives parlementaires Müller Geri 10.478 et 10.479, "Compléter les dispositions régissant le contrôle des matières nucléaires et des déchets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses I et II", à traiter permettront d'établir s'il convient de définir des bases légales en la matière.

Par ailleurs, les dispositions de l'actuelle loi sur l'énergie nucléaire (art. 11 al. 3 et art. 72 al. 6 LENu RS 732.1) ont été introduites au cours des débats parlementaires. Dans ce contexte, l'administration a relevé à plusieurs reprises que ces dispositions ne pouvaient garantir une comptabilité complète et un contrôle infaillible des matériaux nucléaires à l'étranger ; la traçabilité de la provenance de ces matériaux nucléaires n'est donc pas garantie. C'est pour cette raison, entre autres, que les Chambres fédérales ont par la suite décidé à l'art. 106, al. 4, LENu que les assemblages combustibles usés ne peuvent pas être exportés en vue de leur retraitement pendant une période de dix ans à compter du 1er juillet 2006. L'Assemblée fédérale peut, par arrêté fédéral simple, prolonger ce délai de dix ans au plus.

Enfin, le Conseil fédéral renvoie aux réponses données à la motion Müller Geri 09.4048, "Surveillance généralisée des matières nucléaires", à l'interpellation Sommaruga Simonetta 10.3107, "La Suisse exporte-t-elle des matériaux radioactifs en Russie ?", aux questions Müller Geri 10.5375, "La vérité selon Axpo", 10.5521 "Certificats ISO de l'entreprise MSZ Elektrostal", 10.5522 "Importations d'uranium. Contrôles accrus de la part de la Confédération", 10.5523 "Politique économique extérieure de la Confédération en matière d'achats d'uranium", 10.5524 "Faire dépendre l'octroi des autorisations d'exploitation de la qualité de l'uranium", 10.5577 "L'usine nucléaire de Majak est-elle en service ?", 10.5578 "Mesures de l'OFEN concernant le désastre de l'usine nucléaire de Majak", ainsi que 11.5047 "La Confédération a-t-elle été informée du voyage d'Axpo à Majak ?".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.