Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir des mesures d'accompagnement qui permettront, lors de l'introduction du système de rémunération SwissDRG, d'assurer le financement :

a. du traitement des patients qui occasionnent d'importantes dépenses pour les assurances ; il veillera à ce que les lacunes qui pourraient se présenter dans le remboursement des prestations soient comblées ;

b. de la formation continue des médecins-assistants et des médecins-chefs ;

c. du suivi des conséquences positives et négatives du nouveau régime de financement hospitalier pour les patients en particulier.

Begründung

De nombreuses questions doivent encore être clarifiées avant l'introduction des forfaits DRG le 1er janvier 2012. Certains milieux spécialisés, y compris des milieux impliqués dans le projet SwissDRG, estiment qu'il faut prévoir des mesures d'accompagnement. Il faut en particulier prendre des mesures pour combler les lacunes de financement qui peuvent se présenter lorsqu'un patient occasionne d'importantes dépenses pour les assurances. En outre, il semblerait que le financement de la formation continue des médecins-assistants et des médecins-chefs ne soit toujours pas réglé et qu'aucune décision n'ait encore été prise concernant le suivi des conséquences du nouveau régime de financement hospitalier pour les patients en particulier. Le docteur Cuénoud, qui est membre du Comité central de la FMH et responsable des questions liées à SwissDRG, demande en effet que des mesures d'accompagnement sérieuses soient prises afin de réduire et d'éliminer au plus vite les effets indésirables. Nous devons tenir compte de ces préoccupations, émises de façon réitérée, si nous voulons garantir le succès de cet important projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Fondée en 2008 par Santésuisse et H+ Les hôpitaux de Suisse, conjointement avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et la Fédération des médecins suisses, la société anonyme d'utilité publique SwissDRG SA élabore, selon l'art. 49, al. 2, LAMal, les structures tarifaires uniformes sur lesquelles doivent reposer les forfaits liés aux prestations. En sa qualité d'autorité d'approbation, le Conseil fédéral doit s'assurer que la convention tarifaire est conforme à la loi et aux principes d'économicité et d'équité. À cet égard, les prestations doivent être prises en compte de manière adéquate dans la structure tarifaire. Si le traitement des patients occasionnant d'importantes dépenses était systématiquement sous-évalué, cette exigence ne serait pas satisfaite. Dans le cas où des lacunes dans la structure tarifaire SwissDRG devaient apparaître, la SwissDRG SA et l'Office fédéral de la statistique ont développé une procédure de demande permettant aux professionnels de la santé de faire valoir des propositions d'ajustement par l'intermédiaire des partenaires représentés au sein de la société anonyme. Si, après l'introduction de la nouvelle structure tarifaire, certaines prestations devaient ne pas être prises en compte de manière adéquate, la procédure correspondante serait mise en route. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de prévoir déjà des mesures si l'on ne dispose pas de chiffres concrets sur les déficits au niveau de la structure tarifaire et de la procédure d'adaptation.

Dans sa réponse à la motion Cassis 08.3742, "Évaluation scientifique du nouveau financement hospitalier", le Conseil fédéral a déjà rejeté l'idée de soumettre le nouveau financement hospitalier à une telle évaluation. Il estime que les bases légales, compte tenu notamment des compétences confiées aux partenaires tarifaires, sont suffisantes pour parer aux éventuels effets indésirables de l'introduction des forfaits liés aux prestations. Il veillera toutefois à ce que la question des effets secondaires indésirables soit prise en considération dans le cadre d'une prochaine étude scientifique sur l'évaluation de la nouvelle règlementation du financement hospitalier. Il convient également d'examiner si la qualité et l'économicité des soins sont garanties et si les objectifs de politique sociale et de politique de la concurrence sont atteints.

Dans sa réponse à la motion 10.3882, déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et intitulée "Assurer la qualité des soins lors de l'introduction des DRG", le Conseil fédéral note que les parts de coûts des hôpitaux pour la formation et la recherche ont toujours été exclues de la part assumée par l'assurance obligatoire des soins. Il s'est toutefois dit prêt à prendre en considération les craintes selon lesquelles la qualité de la formation souffrira de l'introduction des DRG puisqu'on pourra notamment investir moins de temps dans la formation postgrade des médecins. La plate-forme "Avenir de la formation médicale" s'occupe donc de cette problématique. Elle réunit, outre la Confédération et les cantons, quinze organisations actives dans la formation médicale, dont notamment l'Institut suisse pour la formation médicale et postgraduée (ISFM), organe indépendant de la FMH. Le 14 septembre 2010, la plate-forme a créé le groupe de travail "Financement de la formation médicale postgrade". Celui-ci est chargé d'analyser en détail la situation et, si besoin, de soumettre à la plate-forme des propositions visant à financer et à garantir la qualité élevée de la formation médicale postgrade. Les premiers résultats sont disponibles et ont été communiqués le 26 août 2011.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.