Wortlaut

En préparation de potentielles bilatérales III, le Conseil fédéral est prié d'exclure du futur mandat de négociations le chapitre "accès au marché agricole" et le programme de santé publique touchant les normes suisses de production des cigarettes.

Begründung

Le Conseil fédéral examine actuellement avec l'UE l'opportunité et le cadre de négociations de bilatérales III. En plus du cadre institutionnel, les dossiers REACH, du libre-échange agricole, de l'électricité et de la fiscalité pourraient être concernés.

Depuis plus de deux ans, un accord de libre-échange agricole est en négociation avec l'UE. Le mandat comprend l'accès au marché agricole, la sécurité des produits, la santé publique et la sécurité alimentaire. Cette négociation est quasi gelée vu les résistances parlementaires et l'évaluation de bilatérales III.

Au niveau agricole, le libre-échange provoquerait la disparition de milliers d'emplois dans la filière agro-alimentaire. Par ailleurs, l'agriculture sera probablement confrontée à terme à un accord OMC qui représente un défi déjà très important. Ces accords remettraient en question une agriculture suisse durable. L'activation de la clause évolutive est par contre une opportunité à évaluer en priorité dans nos démarches agricoles avec l'UE.

La reprise de l'acquis communautaire au chapitre de la santé publique en matière de production de cigarettes provoquerait la remise en question totale de la règle du 10-1-10 et donc de la production sur sol helvétique. Les cantons de Neuchâtel, Jura, Vaud, Genève et Lucerne sont concernés très directement par la production mais aussi via les sièges mondiaux des entreprises concernées.

La Suisse était étonnamment demandeuse de négociations dans ces deux domaines. Comme dans d'autres secteurs, l'UE souhaite imposer l'acquis communautaire. Dans cette phase transitoire, le Conseil fédéral a l'opportunité de revoir le mandat de négociations. Pour défendre les emplois de la filière agro-alimentaire indigène et de l'industrie du tabac, le Conseil fédéral doit retirer de la négociation bilatérale III les volets "accès au marché agricole" et le programme de santé publique touchant notre industrie du tabac.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation von Siebenthal 11.3020 du 4 mai 2011, l'approche d'ensemble et coordonnée qu'il poursuit pourrait en principe englober l'ensemble des dossiers bilatéraux actuels. Le Conseil fédéral définira quels dossiers se prêtent à cette approche après avoir consulté les milieux intéressés : Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, cantons, associations économiques et syndicats. L'approche d'ensemble et coordonnée a pour objectif de défendre de façon optimale les intérêts de la Suisse dans les dossiers Suisse-UE en cours. Le Conseil fédéral ne signera pas de nouvel accord bilatéral qui ne soit pas dans l'intérêt de notre pays.

Le Conseil fédéral a décidé de réunir sous un mandat global les négociations avec l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique, puisque ces quatre thématiques sont très liées. Une division en parties distinctes ne ferait alors pas sens.

Dans le domaine de l'accès aux marchés, un élément central des négociations, des résultats positifs ont d'ores et déjà été obtenus par la Suisse. Si les négociations sont actuellement ralenties, notamment en raison des discussions en cours au sujet des questions institutionnelles, les entretiens d'ordre technique se poursuivent. La Suisse comme l'UE souhaitent toujours conclure le plus rapidement possible les négociations.

Pour des explications détaillées sur la position du Conseil fédéral quant à la poursuite des négociations, celui-ci renvoie également aux réponses aux motions Joder 10.3473 et Darbellay 10.3818.

Dans le domaine de la santé publique, des discussions sont en cours avec l'UE afin d'évaluer si les dispositions relatives à l'exportation s'agissant du commerce de tabac avec des pays tiers sont concernées. L'UE considère depuis le début des négociations que les dispositions s'appliquant aux produits de tabac font partie de l'acquis communautaire en matière de santé publique. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à une précédente motion 10.3195 du motionnaire, l'étendue de l'acquis communautaire à reprendre ne peut pas être déterminée par une seule partie aux négociations. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de l'industrie suisse du tabac pour l'économie et la politique régionale. Les aspects liés à l'économie et à la politique sanitaire sont toujours pris en compte de manière équilibrée dans les objectifs des négociations.

Un éventuel accord dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des produits, de la sécurité alimentaire et de la santé publique nécessite dans tous les cas l'approbation des Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.