Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de loi visant à modifier la législation comme suit :

1. Aucune autorisation générale ne sera délivrée pour la construction de nouvelles centrales nucléaires.

2. Les centrales nucléaires qui ne répondent plus aux normes de sûreté doivent être désaffectées sans tarder.

3. Les centrales nucléaires qui répondent encore aux normes de sûreté peuvent rester en exploitation et seront désaffectées progressivement.

4. La promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sera renforcée de manière ciblée.

5. Des stratégies seront élaborées afin de garantir un approvisionnement en électricité aussi autonome que possible à l'égard de l'étranger, sans recours à l'énergie nucléaire et sans mise en péril du pôle économique suisse.

Begründung

Au plus tard depuis la catastrophe de Fukushima, il est apparu clairement que l'énergie nucléaire n'a pas d'avenir. L'accroissement de l'efficacité énergétique, une meilleure utilisation des énergies renouvelables et de nouvelles formes de production d'énergie doivent permettre la sortie progressive du nucléaire et un approvisionnement aussi large que possible en énergies renouvelables.

Pour les investisseurs susceptibles de s'engager dans des projets dans le domaine des énergies renouvelables, il est à présent très important que les autorités politiques décident la sortie progressive du nucléaire. C'est seulement dans ces conditions que les acteurs sur le marché de l'énergie, les entreprises et les particuliers disposeront d'un cadre juridique clair pour investir de façon ciblée dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

En l'absence d'un tel engagement en faveur de la sortie progressive du nucléaire, les investissements nécessaires dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la sécurité de l'approvisionnement énergétique risquent de ne pas être réalisés à temps ou d'être insuffisants.

Enfin, dans la perspective de l'abandon définitif du nucléaire, il est aussi important de promouvoir bien plus activement les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seront mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Simultanément, il a défini les grandes lignes de la nouvelle stratégie énergétique 2050 et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un projet qui sera mis en consultation.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la stratégie énergétique 2050, conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne 2011, et il concrétisera les mesures à envisager pour la mise en oeuvre. Afin de financer les mesures complémentaires qui s'imposeront, le Conseil fédéral a mis à l'examen l'introduction d'une redevance ou d'un centime électrique. Il présentera, à partir de ces éléments, un projet de consultation à l'été 2012.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.