Wortlaut

Le Conseil fédéra est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), aux termes de laquelle les instances cantonales seront tenues d'observer la suspension des délais telle qu'elle est prévue dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF).

Begründung

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions cantonales régissant la suspension des délais ne sont pas applicables à l'impôt fédéral direct.En d'autres termes, les délais peuvent être suspendus en matière d'impôts cantonaux et communaux mais pas dans le cas de l'IFD. Or le contribuable doit être assuré que la suspension des délais légaux prévus dans le domaine de l'IFD s'applique durant les fêtes de Noël et de Pâques et durant les vacances d'été.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ne comporte pas de disposition sur la suspension des délais légaux. La motion a manifestement pour but d'harmoniser le cours des délais dans la voie de recours cantonale pour l'impôt fédéral direct avec celui des impôts cantonaux et communaux. Elle ne peut cependant pas atteindre ce but.

Un examen des législations cantonales et des règles régissant la procédure de recours des juridictions administratives a montré en effet que plusieurs cantons n'ont pas édicté de prescriptions sur les féries judiciaires (BL, BE, LU, SO, ZG) ou ont exclu leur application en matière de procédure fiscale contentieuse (AR, BS, SH, SZ, TG, VS, ZH). Tous ces cantons ont renoncé, pour des motifs certainement mûrement réfléchis, à prolonger les délais par des féries judiciaires dans les litiges fiscaux voire même dans l'ensemble de la juridiction administrative. Les autres cantons renvoient aux prescriptions pertinentes du code de procédure civile (AG, NE, OW, SG, UR) ou ont édicté des prescriptions particulières sur les féries judiciaires (AI, GE, GL, GR, JU, NW, TI, VD, VS).

L'introduction, comme le demande la motion, de féries judiciaires conformes aux prescriptions de la loi sur le Tribunal fédéral dans le domaine de l'impôt fédéral direct (LTF) entraînerait de nouveau une divergence entre la réglementation régissant les délais pour l'impôt fédéral direct et celle régissant les impôt cantonaux et communaux pour tous les cantons qui prévoient d'autres féries judiciaires dans leur procédure cantonale que celles du code de procédure civile (qui prévoit une réglementation identique à celle de la LTF). Cela ne peut pas être le sens ni le but de la réglementation préconisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.