Comment le Conseil fédéral protège-t-il la population contre les requérants d'asile criminels d'Afrique du Nord?

Wortlaut

Aux alentours de certains centres pour demandeurs d'asile en Suisse, la population est importunée par les effractions de voitures, vols à l'étalage, vols à la tire et autres voies de fait. A plusieurs reprises, les coupables se sont révélés être des requérants d'asile originaires d'Afrique du Nord, notamment de Tunisie et du Maroc.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des cantons pour que les requérants d'asile concernés soient poursuivis et condamnés rapidement ?

2. Est-il prêt à intervenir auprès de l'Office fédéral des migrations pour qu'il ne soit pas entré en matière sur les demandes d'asile soumises par ce type de délinquants et que l'accent soit mis dans l'organisation de l'OFM pour que les requérants concernés soient immédiatement renvoyés ?

3. Est-il prêt à qualifier sans délai la Tunisie et le Maroc de "pays sûrs" pour qu'il ne soit plus entré en matière par principe sur les demandes d'asile déposées par des immigrants originaires de ces pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral regrette la situation décrite par l'interpellant. Il s'agit là d'infractions qui sont du ressort des cantons. À cet égard, le Conseil fédéral ne dispose d'aucune compétence ni d'aucune marge de manoeuvre. Il a néanmoins pris des mesures en vue de prévenir de tels actes et d'accroître le sentiment de sécurité de la population. En effet, il a intensifié l'encadrement des requérants d'asile et développé l'offre de travaux d'utilité publique, ainsi que de programmes d'occupation. Par ailleurs, il a créé une structure d'accueil de jour à Kreuzlingen, qui permet de réduire le taux d'occupation du centre, et renforcé les patrouilles de vigiles (effectifs, durée d'engagement et rayon d'action).

2. Tout d'abord, le Conseil fédéral souhaite rappeler que les requérants d'asile ayant commis des actes délictueux sont une minorité. La législation actuelle prévoit, à côté du droit pénal, par exemple, les mesures de contraintes suivantes découlant du droit des étrangers : l'assignation à un lieu de séjour, l'interdiction de pénétrer dans un lieu déterminé, la détention en phase préparatoire ou la détention en vue de l'exécution du renvoi.

Il est également à relever que, bien que la commission d'actes délictueux en Suisse puisse être appréciée dans le cadre de l'examen de la question du renvoi (exclusion de l'admission provisoire par exemple) et de la fixation du délai de départ, elle ne constitue cependant pas un motif de non-entrée en matière au sens de la loi sur l'asile.

3. La désignation par le Conseil fédéral des États d'origine ou de provenance sûrs ("safe countries"), à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant d'asile est à l'abri de toute persécution, nécessite une procédure d'évaluation générale et approfondie. À ce titre, notons que l'un des critères de détermination d'un État sûr demeure sa stabilité sociopolitique, laquelle doit être considérée sur le moyen terme. En l'espèce, s'agissant de la Tunisie et du Maroc, mandat a été donné à l'Office fédéral des migrations d'observer l'évolution de la situation ainsi que les conséquences des événements récents. Lorsqu'un équilibre politique durable sera constaté, ce qui n'est pas le cas pour le moment, le Conseil fédéral pourra procéder à un examen du caractère sûr ou non des pays mentionnés.

Par ailleurs, le Conseil fédéral tient à soulever qu'aucun pays n'a, à ce jour, désigné la Tunisie ou le Maroc comme États sûrs.

Réponse du Conseil fédéral.