Wortlaut

La Confédération a annoncé il y a quelque temps déjà l'élaboration d'un service public de comparaison des primes analogue au service Comparis, qui permettrait d'une part d'assurer un service indépendant de toute contribution des assureurs et ainsi garant de la neutralité nécessaire, et d'autre part d'éviter les montants à charge de l'assurance-maladie que les assureurs impliqués dans les services de comparaison privés paient aux entreprises de services concernées.

1. Respectivement le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur envisagent-ils toujours un tel service ?

2. Cas échéant, ce service sera-t-il à disposition des assurés dès cet automne pour la période des changements d'assureur dans l'assurance de base ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au mois de décembre 2010, le Département fédéral de l'intérieur a chargé l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de développer le comparateur de primes disponible sur le site Internet de ce dernier afin d'améliorer les fonctionnalités de l'outil existant et d'offrir aux assurés un instrument performant. Le comparateur de primes de l'OFSP, dont les coûts sont inclus dans le budget actuel, sera mis gratuitement à la disposition des assurés et des assureurs. Cette offre étant gratuite, elle permet aux assureurs d'économiser près de 16 millions de francs. Elle ne génère, au final, pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, le coût de l'optimisation des fonctionnalités du calculateur étant compensé par la baisse des dépenses de la Confédération consacrées à la réduction de primes selon l'art. 66, al. 2, LAMal.

Ce projet de nouveau comparateur de primes a obtenu le soutien des milieux intéressés, notamment des assureurs et de certaines associations de protection des consommateurs ainsi que de certains médias consuméristes qui ont saisi l'occasion de s'exprimer durant la phase d'élaboration et à qui un prototype a été présenté. Dans la mesure où elles sont réalisables sur le plan technique et qu'elles n'engendrent pas un surcoût disproportionné par rapport à leur utilité, l'OFSP a étudié l'opportunité d'intégrer dans le comparateur les propositions des partenaires.

2. La décision relative à certaines fonctionnalités dont l'outil sera doté doit encore être prise, mais le comparateur de primes sera à la disposition des assurés le jour de la communication des primes 2012.

Réponse du Conseil fédéral.