Wortlaut

Le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 89, al. 1, et 2 de la Constitution, est chargé de créer les bases légales qui permettront de simplifier la construction d'éoliennes en forêt ou en lisière de forêt et de lever les entraves bureaucratiques. Les propriétaires sylvicoles seront indemnisés en fonction de l'utilité de l'installation et des partenariats seront constitués. Les dispositions d'exécution du "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse", de 2004, de même que les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes", de 2010, seront adaptées en conséquence.

Begründung

La loi sur les forêts ne permet pas de justifier pleinement l'interprétation avancée dans le "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse", selon laquelle les installations éoliennes en forêt et à moins de 50 mètres d'une forêt sont exclues. Très souvent en effet, les hauteurs sur lesquelles les vents sont les plus forts et où l'exploitation d'installations éoliennes serait la plus judicieuse, sont boisées. Ces sites en forêt sont donc tout indiqués pour y construire les installations en question. Au point de vue de la protection des paysages, la solution préconisée ici présenterait même de gros avantages car les turbines éoliennes seraient dissimulées jusqu'à une certaine hauteur par la forêt environnante.

La construction d'une installation éolienne et l'établissement ou l'élargissement de voies d'accès ne nécessitent pas de surfaces telles qu'elles mettraient durablement la fonction protectrice de la forêt en danger. N'oublions pas que la première loi sur les forêts a été introduite en un temps où le bois était la principale source d'énergie et que les forêts étaient donc fortement surexploitées. Le bois a par la suite été remplacé par les énergies fossiles comme le charbon et le pétrole et plus tard encore par l'énergie nucléaire. Étant donné que la population rejette de plus en plus les énergies fossiles et nucléaire, le recours aux énergies dites renouvelables doit être encouragé pour que les autres sources énergétiques puissent être au moins partiellement remplacées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 89 de la Constitution fédérale promeut un approvisionnement énergétique sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. La législation sur les forêts ne contredit pas ces principes. Les défrichements sont interdits par l'article 5 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0). Des autorisations peuvent être accordées à titre exceptionnel (par ex. pour les installations éoliennes) tant que les exigences de l'article 5 LFo sont remplies et que le défrichement est compensé conformément à l'article 7 LFo. Ces exigences s'appliquent à tout projet non forestier réalisé en forêt. Les dispositions d'exécution pour les installations éoliennes sont formulées en conséquence.

Dans le cadre du postulat Cramer 10.3722, "Simplification de la construction d'éoliennes en forêts et dans les pâturages boisés", le Conseil fédéral examine actuellement les possibilités de simplifier la construction des installations éoliennes dans les forêts ou les pâturages boisés et soumettra d'ici fin 2011 un rapport présentant les solutions possibles. Pour cette raison, les justifications manquent actuellement pour rendre une décision, qui serait prématurée. Aussi la motion doit-elle être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.