11.3755 · Motion · 2011-07-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La CER demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur l'assurance-chômage visant à assujettir les salaires au-delà de 315 000 francs à la cotisation de solidarité de 1 % dans le but d'éteindre plus rapidement la dette de l'assurance. Selon les dernières estimations du SECO, ce sont en effet 79 millions de francs supplémentaires qui viendraient alléger le poids de la dette, soit le double du montant prévu lors de la révision de la loi.
Une minorité (Rime, Baader Caspar, Favre Charles, Flückiger Sylvia, Gysin, Kaufmann, Müller Philipp, Müri, Noser, Pelli, Spuhler) propose le rejet de la motion.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.