Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à suspendre la révision de l'ordonnance sur la coordination des inspections (OCI)?

2. Est-il disposé à constituer un groupe de travail, composé d'inspecteurs et de services d'inspection expérimentés, responsable de l'élaboration d'un système d'inspections fiable ?

Begründung

Conformément aux prescriptions de l'OCI, qui a récemment été mise en consultation par l'Office fédéral de l'agriculture, un agriculteur ne sera obligatoirement soumis à une inspection que tous les quatre ans, et ne devra en principe pas faire l'objet de plus d'une inspection par année. De plus, les inspections seront réalisées en vertu de pas moins de douze ordonnances ! Pour des raisons financières, l'établissement de listes de vérification pourra aussi être délégué à des organes privés. Les inspections effectuées en fonction du risque ne représenteront pas plus qu'un petit 2 %.

Ce projet d'ordonnance est totalement irréaliste et donc dépourvu de crédibilité. Un seul et même inspecteur ne dispose pas des connaissances techniques suffisantes pour effectuer des inspections dans tous les domaines régis par les différentes ordonnances.

De plus, il est critiquable que l'on signale par avance aux agriculteurs les inspections liées aux paiements directs. L'expérience nous a montré qu'une telle façon de procéder ne garantissait pas une surveillance convenable dans le cadre de la protection des animaux (mouvement, occupation, soins, etc.), qui est pourtant d'une importance capitale pour le bien-être des animaux. Il est tout aussi problématique que les contrôles portant sur les paiements directs ne soient pas réalisés à l'instigation de l'État, mais des agriculteurs eux-mêmes. Ainsi, ces derniers peuvent librement choisir l'organisme qui les inspecte. À ce sujet, il est important de souligner que plusieurs de ces organismes sont membres d'associations cantonales d'agriculteurs ou qu'ils sont fortement influencés par ces dernières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) est le résultat de la révision de l'ordonnance sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles (OCI, RS 910.15).

L'OCCEA prévoit entre autres que les définitions soient autant que possible harmonisées aux normes européennes. Dans le domaine de la santé des animaux (y compris trafic des animaux et utilisation de médicaments vétérinaires), l'intervalle entre les contrôles a été raccourci de douze à quatre ans pour être harmonisé avec celui des contrôles de la protection des animaux. En outre, les contrôles doivent être planifiés et effectués en fonction des risques.

L'élaboration de l'OCCEA a été réalisée sur la base de la procédure habituelle d'audition. Les acteurs directement concernés, tels les offices cantonaux de l'agriculture et les offices vétérinaires cantonaux, les chimistes cantonaux et les services de contrôle agricoles ont été consultés à cette occasion. Le projet d'ordonnance a été en partie remanié sur la base des avis exprimés et les propositions ont été autant que possible prises en compte.

Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de suspendre la révision de l'OCI.

2. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ont chargé l'Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL) de mettre en place et de superviser un groupe de travail, qui a jeté les bases pour la planification et la réalisation de contrôles en fonction du risque. Les résultats des travaux du groupe ont été largement pris en compte lors de la révision de l'OCI.

Compte tenu du fait que le contrôle des exploitations agricoles porte sur des domaines très divers, les organismes de contrôle emploient des contrôleurs spécialisés qui possèdent une formation adéquate dans les domaines spécifiques. L'objectif de la coordination est de regrouper différents contrôles, pour autant que cela soit pertinent, dans des modules qui seront examinés au cours d'un intervalle défini dans les exploitations concernées. Si dans une exploitation plusieurs modules doivent être contrôlés, ils seront répartis dans l'intervalle précité. Le concept prévoit de plus la possibilité d'effectuer des contrôles intermédiaires dans un intervalle plus court si l'évaluation du risque le justifie. Pour que les exploitations ne puissent pas prévoir le moment des contrôles, les cantons doivent effectuer une proportion minimale de contrôles aléatoires et, dans certains domaines, de contrôles non annoncés. Il en résulte que le système de contrôle dans son ensemble est suffisamment sûr et crédible.

Sur mandat des offices fédéraux précédemment mentionnés, l'UFAL a en outre réalisé à l'échelon cantonal un audit exhaustif sur l'exécution des dispositions concernant la protection des animaux dans les exploitations gardant des animaux de rente. Les résultats sont disponibles et sont globalement positifs. C'est surtout au niveau de la collaboration des autorités avec les services de contrôle que des mesures d'amélioration s'avèrent nécessaires. Les recommandations à cet égard sont en train d'être élaborées par les offices fédéraux concernés, soit l'OVF et l'OFAG, en collaboration avec les cantons. Dans ce contexte, la structure de contrôle (mise en oeuvre de l'ordonnance sur les paiements directs et mise en oeuvre de la loi sur la protection des animaux prévoyant en partie le libre choix des organisations de contrôle) doit être également examinée. L'OVF et l'OFAG inviteront en temps voulu d'autres milieux à participer à ces discussions.

Compte tenu des travaux et discussions réalisés ou en cours entre les offices fédéraux concernés, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas impératif de mettre en place un groupe de travail supplémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.