Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les pharmacies aient l'obligation de récupérer les médicaments inutilisés ou périmés, afin que ceux-ci soient éliminés de manière adéquate.

Begründung

Actuellement, les pharmacies ne sont pas tenues de reprendre les médicaments inutilisés ou périmés, car ce sont elles qui en assument les frais d'élimination. Elles ont donc tendance à ne reprendre que les médicaments de leurs clients et à refuser ceux d'autres personnes.

Pour des raisons élémentaires de protection des eaux et de l'environnement, les médicaments qui contiennent de nombreux principes actifs devraient être éliminés de manière responsable et adéquate.

Il pourrait certainement être utile de repenser les frais d'élimination afin qu'ils soient répartis de manière équitable entre les différentes officines et de prévoir une valorisation des médicaments encore utilisables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les médicaments inutilisés que l'on trouve dans tous les ménages sont considérés comme des déchets spéciaux et c'est pourquoi ils ne peuvent pas être éliminés avec les ordures ménagères (ordonnance sur les mouvements de déchets, RS 814.610, et ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets, RS 814.610.1). Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter la contamination du site et plus particulièrement celle des eaux usées, ces produits doivent être transportés dans un centre de collecte qui les incinère avec les déchets ordinaires dans de bonnes conditions de sécurité. Les déchets médicaux générés par les ménages privés peuvent être rapportés au point de vente ou au centre de collecte de la commune. En règle générale, le point de vente peut remettre les médicaments au fournisseur (grossiste) qui les éliminera dans les règles de l'art.

La législation sur les produits thérapeutiques n'oblige pas les commerces de détail à reprendre les médicaments. Étant donné que l'incinération de ces déchets ne pose pas de problème particulier, de nombreuses pharmacies (et certaines drogueries) proposent à leurs clients de récupérer leurs médicaments à titre gracieux. Quoiqu'il en soit, toute pharmacie ou droguerie devrait être en mesure de fournir des informations sur l'élimination appropriée des produits.

Les droits et obligations des détaillants qui remettent des médicaments (par ex. pharmacies et drogueries) sont fixés dans des lois et ordonnances cantonales. Les autorisations que les commerces de détail doivent obtenir de la part de leur canton, comme le prévoit la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, peuvent prévoir l'obligation de reprendre les médicaments inutilisés. Ce type de réglementation relève donc de la compétence des cantons. Pour faciliter la pratique sur l'ensemble du territoire, l'Office fédéral de l'environnement a émis la directive "Élimination des déchets médicaux" et recommandé de rapporter ces médicaments au point de vente. Une réglementation à l'échelle nationale susciterait par contre nombre de questions par rapport à l'obligation de reprendre les médicaments. Faudrait-il l'imposer à tous les canaux de distribution et si oui, pour tous les produits ou catégories de produits ou seulement pour ceux qu'ils mettent en vente ? Les produits thérapeutiques figurent sur les listes A à E et sont donc vendus dans les pharmacies, les drogueries, les commerces de détail, chez les médecins propharmaciens ou par correspondance.

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation décentralisée en vigueur a fait ses preuves. Étant donné que l'élimination des déchets spéciaux ne présente pas de difficultés particulières et ne pose pas non plus de problème des points de vue environnemental et sanitaire, il serait disproportionné d'élaborer une réglementation au niveau fédéral compte tenu des nombreux points à clarifier pour fixer les modalités de reprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.