Humaniser des sanctions qui mettent en péril des enfants malades et le personnel des missions diplomatiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'humaniser l'application de sanctions contre la République islamique d'Iran, en autorisant les transactions bancaires entre la Suisse et l'Iran qui permettent au Croissant-Rouge, organisme humanitaire, d'acheter des médicaments pour soigner des leucémies frappant des enfants, ainsi qu'en faisant en sorte que le personnel de l'ambassade et de la Mission permanente d'Iran à Genève soit payé et puisse fonctionner dans l'intérêt des citoyens suisses et iraniens.

Begründung

Depuis la fin de l'année 2010, l'ambassade et la Mission permanente d'Iran à Genève ont rencontré des difficultés sur des transactions bancaires. Ces difficultés ont engendré des problèmes de paiement de salaires des diplomates de la mission.

Or, selon l'article 25 des Conventions de Vienne de 1961, sur les relations diplomatiques, l'État accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission. Le refus de transfert de transaction vers le compte de la Mission permanente de l'Iran entraînera de sérieux et graves problèmes de fonctionnement des missions diplomatiques de la République islamique d'Iran. Le blocage des transactions depuis et vers l'Iran pour acheter des produits pharmaceutiques consacrés à certaines maladies comme la leucémie frappant des enfants, a causé la mort de plusieurs malades ainsi privés de soins efficaces. Le gouvernement suisse considère pourtant le Croissant-Rouge comme une organisation humanitaire. Certains pays de l'Union européenne ont ordonné aux banques de fournir des services aux représentants de la République islamique d'Iran sans aucune hésitation. La Suisse devance ainsi par son zèle l'Union européenne en créant des mesures strictes et discriminatoires contre la République islamique d'Iran. Les accords bilatéraux et internationaux doivent être pris en considération et le problème des transactions entre la Suisse et l'Iran, ainsi qu'à l'intérieur de la Suisse, pour les représentants de la République islamique d'Iran doit être résolu rapidement. Les enfants malades de leucémie et le personnel de missions diplomatiques ne doivent pas devenir des victimes collatérales de sanctions moins strictement appliquées par les pays de l'Union européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 19 janvier 2011 l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6). Cette ordonnance se fonde sur la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (RS 946.231) et met en oeuvre les sanctions contraignantes du Conseil de sécurité de l'ONU ainsi que des sanctions supplémentaires du principal partenaire commercial de la Suisse, à savoir l'UE.

Les sanctions visent à empêcher l'armement nucléaire de l'Iran. Il ne s'agit pas d'un embargo total, mais de mesures ciblées et restreintes à un certain nombre de domaines. Ainsi, il est par exemple interdit d'exporter vers l'Iran des biens susceptibles d'être utilisés dans des programmes de fabrication d'armes de destruction massive. Les valeurs patrimoniales de personnes, entreprises et organisations iraniennes en lien avec de tels programmes sont gelés. Parmi celles-ci se trouvent aussi des instituts financiers iraniens.

Par contre, l'ordonnance n'interdit pas l'exécution de versements pour des médicaments destinés à l'Iran. Ce type de paiement n'est que soumis à une obligation d'annonce s'il dépasse 10 000 francs. Les versements d'Iran en faveur de l'ambassade iranienne ou de la mission permanente de l'Iran à Genève ne sont pas interdits non plus, même s'ils sont soumis à autorisation à partir de 50 000 francs. Jusqu'à présent, de telles autorisations ont toujours été délivrées sans délai.

En raison de sa politique nucléaire, l'Iran subit de nombreuses sanctions collectives et unilatérales. Ces mesures ont conduit de nombreuses banques dans le monde, qui estimaient les risques trop élevés, à renoncer à entretenir des relations commerciales avec ce pays. Des établissements financiers suisses sont disposés à accepter des paiements pour des médicaments et le fonctionnement des représentations iranniennes en Suisse. Toutefois, ces versements ne parviennent pas en Suisse, ou alors que très difficilement, parce que les banques correspondantes à l'étranger ne les transmettent pas.

Les services compétents de l'administration fédérale se sont fortement engagés, ces derniers mois, pour rendre possibles des versements légitimes depuis l'Iran et à destination de ce pays, par exemple au profit du Croissant-Rouge ou des représentations diplomatiques iraniennes en Suisse. Ils sont en contact direct avec des instituts financiers suisses, l'ambassade iranienne à Berne et la mission iranienne à Genève, et ils continueront à s'engager pour que ces transferts financiers puissent être effectués.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.