Wortlaut

Les contribuables suisses financent les infrastructures autoroutières à travers leurs impôts et s'acquittent en plus, pour chacun de leurs véhicules, d'une taxe annuelle sous la forme de vignettes dont le prix est en constante augmentation.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet à l'Assemblée fédérale permettant de baisser les prix de la taxe autoroutière annuelle pour les contribuables suisses qui participent déjà au financement par l'impôt et de taxer plus fortement les utilisateurs occasionnels étrangers, moyennant un tarif progressif en fonction de leur utilisation (vignette d'un jour, de dix jours, d'un mois, etc.), avec une majoration circonstanciée pour les poids lourds en transit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le motionnaire soulève deux aspects qu'il y a lieu de distinguer clairement, les bases juridiques étant différentes. L'un touche la vente de la vignette autoroutière régie par la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière qui entrera en vigueur au 1er décembre 2011 (LVA ; RS 741.71) et l'autre la perception de la redevance poids lourds régie par la loi du 19 décembre 1997 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL ; RS 641.81).

1. Vignette autoroutière

Lors de son introduction en 1985, la vignette autoroutière coûtait 30 francs. En 1995, elle a été relevée à 40 francs pour tenir compte du renchérissement.

S'il est exact que les contribuables suisses financent les infrastructures autoroutières helvétiques à travers leurs impôts, les contribuables étrangers en font de même dans leur pays.

Les automobilistes suisses s'acquittent à l'étranger de la même taxe que les résidents de l'État hôte lorsqu'ils empruntent des autoroutes soumises aux péages. Cette règle vaut à l'inverse pour les automobilistes étrangers empruntant les autoroutes de notre pays.

La perception d'un péage ou d'une redevance autoroutière repose sur le principe de non-discrimination de droit et de fait appliqué et respecté par tous les États.

Environ 40 % de la part des recettes de la vignette autoroutière suisse proviennent des automobilistes étrangers, alors que le pourcentage des kilomètres qu'ils parcourent sur les autoroutes helvétiques correspond à 12,5 %.

2. Redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP)

Les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, ne sont pas soumis à la vignette autoroutière mais à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL). Sur la base de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72), les poids lourds en transit acquittent déjà aujourd'hui une redevance élevée. En effet, pour un véhicule de la catégorie la plus polluante et d'un poids total effectif de 40 tonnes qui parcourt un trajet de 300 km traversant la chaîne alpine, la limite de 380 francs inscrite à l'art. 40, al. 4, de l'Accord a été presque atteinte lors de la dernière adaptation des tarifs en 2008. L'art. 40, al. 5, spécifie qu'une partie de la RPLP peut être constituée par des péages pour l'utilisation des infrastructures spéciales alpines. Cette partie ne peut pas représenter plus de 15 % de la RPLP. Elle équivaudrait aujourd'hui pour un camion de 40 tonnes traversant la région alpine à 40, 47 ou 55 francs en fonction du degré de pollution émis par le véhicule. Le Conseil fédéral a renoncé à l'introduction de la redevance alpine, préférant intégrer les 15 % dans le montant de la RPLP. Ici aussi, la redevance devrait respecter le principe de non-discrimination (art. 38 al. 1), ce qui ne serait pas le cas si la motion était mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.