Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'uniformiser dans la loi la pratique des congés pénitentiaires.

Begründung

Chaque année en Suisse, des centaines de détenus bénéficient de congés. Les incidents posant des problèmes de sécurité sont peu nombreux, mais ils ont un impact sur la sécurité publique. Les fuites et les évasions de détenus dont la presse s'est largement fait l'écho ces derniers temps justifient un réexamen et une uniformisation des principes régissant l'octroi de congés et leur exécution.

Quelques affaires ont clairement montré que les autorités cantonales n'avaient manifestement pas suffisamment communiqué entre elles et qu'elles comprenaient différemment les termes en usage pour les congés pénitentiaires.

À l'époque, l'introduction d'une loi fédérale sur l'exécution des peines avait été rejetée parce qu'elle empiétait sur l'autonomie et les compétences cantonales. La procédure pénale et l'exécution dépendaient en effet des seuls cantons.

L'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse a toutefois changé la donne. Il est temps aujourd'hui d'élaborer une loi fédérale sur l'exécution des peines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 123, al. 2, de la Constitution fédérale, l'exécution des peines et mesures est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons doivent exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux ou par toute autre autorité compétente et garantir l'exécution uniforme des sanctions (art. 372 al. 1 et 3 CP). Les trois concordats régionaux de l'exécution veillent à une uniformisation législative en la matière. Le concordat latin a la possibilité de promulguer des règlements obligatoires et directement applicables de rang législatif, alors que les lignes directrices et les recommandations des concordats de Suisse allemande invitent les cantons membres à transférer le contenu réglementaire dans leur législation cantonale respective.

La question des congés et des sorties est réglée dans les détails par les trois concordats. Des incertitudes ou des interprétations distinctes peuvent survenir, lorsque les autorités et les établissements d'exécution des trois concordats sont impliqués. Le comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a récemment chargé les trois concordats d'établir une notice explicative à l'attention des instances étatiques concernées afin d'éliminer toute incertitude. Pour cette raison, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir dans ce domaine relevant de la compétence des cantons.

L'uniformisation du Code de procédure pénale et sa mise en vigueur au 1er janvier 2011 n'ont pas de conséquences sur l'exécution des peines ni sur les responsabilités y relatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.