Accélérer la promotion des installations photovoltaïques prêtes à être réalisées. Lever les obstacles et optimiser les systèmes de rétribution RPC

Wortlaut

À l'heure actuelle, plus de 13 000 projets photovoltaïques prêts à être réalisés, dont la production prévue devrait dépasser 447 millions de kilowattheures, sont sur une liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant (RPC), liste qui ne cesse de s'allonger. Rien que cette année, quelque 8000 nouvelles demandes sont venues s'y ajouter.

L'association Energieallianz, que je préside, a conseillé en été 2011, dans le canton de Lucerne, notamment dans le Surental, plus de 100 producteurs d'électricité solaire qui seraient en principe intéressés. Le fait qu'on ne peut compter sur une RPC avant plusieurs années dissuade toutefois de nombreux intéressés.

Mais il y a encore d'autres obstacles. La rétribution du courant par les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) qui l'achètent est insuffisante à bien des endroits. Parfois, il faut s'accommoder de coûts supplémentaires exorbitants lors de la mise en service de l'installation (aménagement de lignes, mise en place de compteurs), le traitement fiscal réservé aux investissements dans des installations photovoltaïques diffère d'un canton à l'autre, et la bureaucratie constitue souvent un frein considérable, surtout pour les petits producteurs.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre plus vite que prévu - rétroactivement au 1er janvier 2012, et non seulement en 2013 - la motion Häberli-Koller 11.3331, "Promouvoir les projets RPC prêts à être réalisés"?

2. Est-il aussi d'avis que la construction d'une installation solaire ne doit pas faire augmenter la valeur cadastrale d'un immeuble, mais qu'elle doit bien plus être considérée comme un investissement de remplacement, notamment tant que les producteurs d'installations photovoltaïques ne touchent pas de RPC et, le cas échéant, que leurs frais d'investissements ne donnent pas lieu à des déductions fiscales ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les bases légales de manière à ce que les EAE qui achètent le courant soient tenues de payer aux producteurs de courant photovoltaïque environ le même prix par kilowattheure que celui dont ces producteurs doivent eux-mêmes s'acquitter lorsqu'ils achètent du courant auprès de la même EAE ? Estime-t-il aussi que les frais de raccordement éventuels et ceux liés à la mise en place de compteurs additionnels devraient être assumés par l'EAE en cas d'exploitation d'une installation photovoltaïque ?

4. A-t-il la possibilité de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les petites installations photovoltaïques ne soient plus soumises à autorisation ?

5. Est-il prêt à raccourcir la période RPC et à verser des prestations annuelles plus élevées en compensation, ce qui diminuerait la bureaucratie (gestion de milliers de dossiers sur une période plus courte)?

6. Que penserait-il de la proposition consistant à verser, pour les petites installations photovoltaïques, un montant unique à titre de contribution aux investissements au lieu des contributions RPC, qui s'étendent sur plusieurs années ? Effet souhaité : ce financement incitatif déclencherait immédiatement de nouveaux investissements, et de nombreux dossiers ne devraient plus être gérés pendant des dizaines d'années. En outre, cela déchargerait Swissgrid.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral examine une série de mesures dans le cadre de la réorientation de la politique énergétique qu'il a décidée l'année dernière avec l'approbation du Parlement. Au nombre des mesures examinées figurent notamment le système d'encouragement de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté et les options visant à renforcer l'efficacité dans le domaine des énergies renouvelables. Dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique 2050, il s'agit d'augmenter la production d'électricité renouvelable d'au moins 4 térawattheures d'ici 2020 et de 13 térawattheures d'ici 2035. De nouveaux modèles de RPC sont examinés à cette fin.

1. La motion Häberli-Koller 11.3331, "Promouvoir les projets RPC prêts à être réalisés", est mise en oeuvre et examinée dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Étant donné que l'adaptation ou la modification du système d'encouragement de la RPC font partie intégrante de la nouvelle politique énergétique, il n'est pas prévu de mettre en oeuvre la motion plus rapidement. Une concrétisation rétroactive semble de toute manière inopportune.

2. Le Conseil fédéral est conscient que des incitations fiscales supplémentaires seraient possibles pour les investissements dans les énergies renouvelables. Il examine quelles sont les adaptations les plus judicieuses dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.

3. Conformément au droit en vigueur, les exploitants d'installations doivent assumer eux-mêmes les frais de raccordement jusqu'au point d'injection et ceux liés aux compteurs de production. Une modification de ces bases légales est en cours d'examen. Le montant du "tarif de réinjection" fait l'objet d'une révision dans le cadre de l'évaluation d'un système d'encouragement alternatif pour les petites installations privées. Dans ce domaine, il n'existe pour l'heure que des recommandations à l'intention des gestionnaires de réseau.

4. Les autorisations concernant les petites installations photovoltaïques sont en principe du ressort des cantons et des communes. Dans la mesure du possible, la stratégie énergétique 2050 vise une accélération générale des procédures d'autorisation qui ne sera donc pas réservée uniquement aux installations solaires. Aujourd'hui déjà, l'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700) règle les aspects liés à l'autorisation spécifiquement pour les installations solaires. La disposition est en cours de révision au Parlement ; la dispense de l'obtention d'une autorisation y est aussi abordée.

5. Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral examine la possibilité de raccourcir la période des rétributions RPC pour les installations nouvelles dans le système de la RPC. Il faut toutefois tenir compte du fait qu'un raccourcissement de la période entraîne des taux de rétribution plus élevés. Si les subventions n'augmentent pas, il n'est plus possible d'encourager le même nombre de projets, ce qui renforce la problématique des listes d'attente.

6. Un montant unique à titre de contribution aux investissements au lieu des contributions RPC qui s'étendent sur plusieurs années est l'un des modèles examinés dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Pour ce modèle, il s'agit de savoir si l'entretien et l'exploitation des installations bénéficieront d'une qualité suffisante après le versement de la contribution unique.

Réponse du Conseil fédéral.