Wortlaut

Bien que le Conseil fédéral ait clairement rejeté une proposition de Madame Calmy-Rey, présidente de la Confédération, et de Monsieur Schneider-Ammann, conseiller fédéral, relative aux négociations avec l'UE dites "Bilatérales III", les deux membres susnommés du Conseil fédéral ont présenté et défendu leur projet lors d'une conférence de presse.

- Pourquoi la décision du collège gouvernemental a-t-elle été ignorée par ces deux membres du Conseil fédéral ?

- Quelles sanctions le Conseil fédéral a-t-il décidé de prendre face à ce comportement contraire au principe de la collégialité ?