Wortlaut

Les nouvelles conventions contre les doubles impositions, qui prévoient une assistance administrative répondant aux standards de l'OCDE, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, doivent manifestement être modifiées.

1. Comment a-t-on pu en arriver à cette confusion concernant les exigences de l'OCDE ?

Depuis quand l'Administration fédérale des contributions a-t-elle connaissance du problème ?

2. Qui a représenté la Suisse dans les organes compétents du processus d'examen par les pairs ("peer review process")?

3. Quand et par qui le Conseil fédéral a-t-il été informé des exigences concrètes de l'OCDE ?

4. Quand l'entraide judiciaire sera-t-elle adaptée aux standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative ?