Wortlaut

Nous avons pris bonne note qu'à des fins de rendement, le Conseil fédéral tolère que la Poste utilise les trottoirs pour diminuer le temps dévolu à la distribution du courrier.

- Est-ce que ses concurrents qui distribuent les journaux, des lettres et des paquets bénéficieront de la même tolérance ?

- Qui sera responsable en cas d'accident ?

- L'employeur qui exige que la distribution se fasse en un temps record ou l'employé qui ne peut faire autrement qu'obéir aux ordres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas d'avis que la Poste doit pouvoir utiliser le trottoir pour gagner du temps et ainsi accroître ses recettes. L'utilisation du trottoir pour distribuer le courrier n'est tolérée qu'à condition que l'accès soit impossible, très difficile ou dangereux sans son utilisation et en observant une prudence accrue à l'égard des piétons tout en leur accordant la priorité. Cette règle est valable de manière générale pour tous les conducteurs de véhicules automobiles, y compris pour les livreurs privés. En vertu de l'article 58 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le détenteur du véhicule ayant causé un dommage en sera civilement responsable, tandis qu'en principe, le conducteur répondra des infractions commises. L'article 100 chiffre 2 LCR précise néanmoins que l'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de ladite loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.