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11.5538 · Heure des questions. Question · 2011-12-14

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Le 17 juin 2011, les Chambres fédérales ont approuvé une convention de double imposition avec la Grèce, pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.

Le Conseil fédéral sait-il pour quelle raison la Grèce n'a pas encore approuvé cette convention ?

Cette question a particulièrement lieu d'être posée parce que, du côté de la Grèce, on affirme que beaucoup d'argent soustrait au fisc grec est administré en Suisse.