Constitutions des cantons de Soleure, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons et d‘Argovie. Garantie
12.094 · Objet du Conseil fédéral · 2012-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 30 novembre 2012 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Soleure, de Bâle Campagne, d‘Appenzell Rhodes-lntérieures, des Grisons et d‘Argovie