Wortlaut

La Poste ne fait décidément pas de cadeau à sa clientèle. Elle vient en effet de mettre à la charge de celle-ci des émoluments prétendument excessifs qu'elle paye chaque année pour l'enregistrement des procurations requises pour la prise en charge d'envois postaux. De plus, elle a même commencé à fermer des offices postaux qui produisent pourtant un chiffre d'affaires important et à les remplacer par des box de 4 mètres carrés qu'elle installe dans des magasins d'alimentation. Ces box ne permettent cependant pas d'effectuer des paiements en espèces ni de réceptionner certains envois postaux.

1. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'enregistrement des procurations ne constitue pas une prestation mais une mesure administrative interne dont les coûts afférents ne peuvent en aucun cas être couverts par des émoluments mais par les ressources générales de la Poste, et dont la centralisation sur le plan informatique, dans un souci de rationalisation, ne serait pas forcément opportune ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la Poste ne saurait exiger des procurations attestées par voie notariale eu égard aux dispositions régissant la représentation selon les articles 32ss. du Code des obligations quand on sait que de telles procurations ne sont pour ainsi dire jamais requises dans les échanges entre les citoyens et les tribunaux ?

3. Approuve-t-il la politique des dirigeants de la Poste consistant à réduire des prestations pourtant dictées par la loi afin d'embellir le résultat d'exploitation de l'entreprise et à reporter ce faisant sur l'économie une charge qui représente un multiple des économies réalisées ?

4. Comment pense-t-il s'assurer que les dirigeants de la Poste assimilent les principes du service public et s'y soumettent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que la Poste soit un établissement de la Confédération, elle exerce son activité opérationnelle de manière autonome et assume l'entière responsabilité de ses décisions. Le Conseil fédéral contrôle la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. C'est pourquoi il ne se prononce pas non plus sur la question de savoir si l'enregistrement des procurations constitue une mesure administrative interne.

2. Depuis le 1er avril 2012, la Poste a redéfini les modalités de la prestation "Procurations". Si la procuration est établie au guichet, la Poste perçoit 36 francs de frais (24 francs si elle est établie sur Internet). Elle n'exige toutefois pas de procuration attestée par voie notariale. Elle a uniquement signalé cette possibilité à ses clients, cette solution pouvant le cas échéant s'avérer meilleure marché pour les particuliers qui établissent une procuration pour une assez longue durée sans la modifier.

Dans son communiqué de presse du 2 juillet 2012, la Poste a annoncé qu'elle est en train de développer pour 2013 une solution de remplacement supplémentaire gratuite permettant d'octroyer une procuration ponctuelle à une tierce personne, par exemple pour le retrait d'un seul envoi. Elle veut ainsi répondre à un besoin des clients qui chargent occasionnellement une tierce personne de retirer un envoi à leur place et qui ne veulent pas être contraints de payer pour cela.

3./4. Dans les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle fournisse à des prix équitables un service universel de qualité comprenant des services postaux et des services de paiement. Lors du contrôle de la réalisation des objectifs 2011, le Conseil fédéral a conclu, à l'instar des années précédentes, que la Poste avait rempli cette obligation. Le Conseil fédéral n'a pas non plus pu discerner une volonté de la Poste de ne pas fournir les prestations exigées par la loi.

La Poste est cependant aussi censée exploiter les potentiels d'accroissement de l'efficacité et développer de nouvelles offres et prestations en réalisant une croissance rentable. Elle est donc tenue de s'adapter aux nouvelles conditions-cadres telles que la concurrence et l'évolution du comportement de la clientèle. Et il faut donc aussi qu'elle analyse de manière critique ses offres, ses processus et ses structures et qu'elle les adapte en procédant aux réorganisations nécessaires. Elle devra finalement aussi être en mesure de garantir un service public de qualité à l'avenir.

Ces dernières années, la Poste a été forcée de constater que le nombre des lettres et des colis remis aux offices de poste a baissé, de même que celui des versements effectués au guichet. Elle a donc développé de nouvelles solutions telles que les agences et le service à domicile. En vertu de l'ordonnance sur la poste, si elle prévoit de fermer ou de transférer un office de poste, la Poste est tenue de consulter les autorités de la commune concernée et de tenter de parvenir à un accord avec elles. Si la commune concernée n'est pas d'accord avec la décision de la Poste, elle peut saisir la Commission indépendante Offices de poste. Celle-ci évalue l'accès au service universel dans la région concernée et émet une recommandation à l'intention de la Poste.

Réponse du Conseil fédéral.