Wortlaut

Les besoins en soins des patients vivant dans des homes sont évalués au moyen d'instruments qui varient selon les homes et les cantons (RAI/RUG, BESA 2005 ou BESA 2010). Apparemment, ni les partenaires tarifaires, ni la commission tarifaire II (dont font partie l'OFSP, l'OFS, la CSSS, Santésuisse, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, Q-Sys, BESA et Curaviva) n'ont réussi à harmoniser les différents systèmes de manière convaincante. Cette commission ne semble même pas encore avoir trouvé de date pour s'attaquer au problème. Or un étalonnage cohérent à l'échelle nationale est essentiel si l'on veut garantir l'égalité de traitement des patients vivant dans des homes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait que l'étalonnage des différents systèmes d'évaluation n'est pas appliqué de la même manière dans tous les cantons ?

2. Que pense-t-il du retard pris par la commission tarifaire dans l'étalonnage des versions BESA ?

3. Les travaux d'étalonnage seront-ils terminés dans les délais, soit le 1er janvier 2013 ? Dans la négative, quand les systèmes seront-ils harmonisés ?

4. Comment pourrait-on éviter que les montants versés par les caisses-maladie pour un même type de besoin en soins changent d'un canton à l'autre en raison de l'hétérogénéité des systèmes d'évaluation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur le 1er janvier 2011 prévoit que les prestations sont financées par des contributions et non plus sur la base de tarifs. Selon l'alinéa 2 des dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons disposent d'un délai de trois ans pour aligner les tarifs et les conventions tarifaires sur les contributions de soins fixées par le Conseil fédéral. La LAMal n'impose pas l'application dans les établissements médicosociaux d'un système d'évaluation des soins uniforme dans toute la Suisse. Ainsi, trois systèmes, à savoir Plaisir, RAI/RUG et BESA existent, respectivement existaient déjà avant l'entrée en vigueur du nouveau financement des soins. Ces systèmes comportent chacun des classifications différentes pour mesurer les prestations fournies. En harmonisant les systèmes, on cherche à obtenir des résultats similaires lorsque les soins sont les mêmes, indépendamment du système d'évaluation utilisé.

1./2. Le groupe de pilotage national du projet "Structures tarifaires" formé en septembre 2009 a atteint l'objectif de la première phase du projet, qui consistait à étalonner les systèmes d'évaluation des soins BESA et RAI/RUG. Au terme de ses travaux, le groupe de pilotage a recommandé une majoration du système d'évaluation des soins RAI/RUG et une réduction du système BESA. Le Conseil fédéral a connaissance que l'adaptation des différents systèmes d'évaluation des soins n'est pas mise en oeuvre de la même manière dans tous les cantons. Il appartient toutefois à ces derniers d'adapter les systèmes et de veiller à l'application des recommandations.

3. La prochaine phase des travaux du groupe de pilotage consiste à harmoniser les trois systèmes BESA, RAI-RUG et Plaisir. Une première séance a eu lieu début novembre 2012. Le Conseil fédéral ne dispose pas de compétences pour la fixation du calendrier des travaux du projet "Structures tarifaires II". En revanche, le Conseil fédéral est prêt à examiner - jusqu'à fin 2013 - quelles mesures il pourrait prendre en cas d'un éventuel échec de l'harmonisation.

4. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral a déjà fixé à l'art. 7a, al. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31) la réglementation des contributions LAMal dans le sens d'une harmonisation. En déterminant les douze niveaux, il a défini un dénominateur commun uniforme pour toute la Suisse. Ce faisant, il a posé les fondements de la transparence et ouvert la voie à un rapprochement des systèmes, comme évoqué dans l'interpellation Bortoluzzi 10.3550, "Financement des soins. Permettre la comparaison entre les systèmes d'évaluation des besoins".

Réponse du Conseil fédéral.