Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'adoption du Parlement des lignes directrices des finances fédérales qui donneront un aperçu de la planification financière à moyen terme. Ces lignes directrices exposeront les orientations stratégiques relatives à la clôture des comptes, à l'évolution de l'endettement, à la charge fiscale et à la charge que présentent les émoluments, à l'évolution des assurances sociales, à la politique du personnel, aux rapports avec les cantons et à la péréquation financière.

Begründung

En 1999, le Conseil fédéral s'est doté des lignes directrices des finances fédérales, conçues comme un instrument de gestion. En matière de gestion des finances, le Parlement dispose de son côté du plan financier de la législature et des perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, qui lui sont soumises pour information. Le plan financier de la législature s'étend sur une période de quatre ans et il est adopté par le Parlement sous forme d'annexe au programme de la législature. Les perspectives à long terme portent sur cinquante ans et n'ont qu'un statut informatif. Le Parlement est privé d'un instrument de gestion ayant un horizon de dix à quinze ans. Certains cantons, comme celui de Lucerne, travaillent depuis des années avec des lignes directrices en matière de finances. Des lignes directrices du même type fixeront les objectifs stratégiques de la politique financière de la Suisse pour les dix à quinze prochaines années. Les objectifs et les principes seront limités aux domaines essentiels, comme la clôture des comptes, l'évolution de l'endettement, la charge fiscale et la charge que présentent les émoluments, l'évolution financière des assurances sociales, la politique du personnel, les rapports avec les cantons et à la péréquation financière. Les lignes directrices en question seront soumises à l'adoption du Parlement sous forme d'un arrêté fédéral simple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les lignes directrices des finances fédérales adoptées en 1999 par le Conseil fédéral présentent les objectifs, les principes et les instruments de la politique budgétaire de la Confédération. Elles comprennent les garde-fous servant aux décisions de l'exécutif et de l'administration en matière de gestion des finances. Eu égard aux derniers développements en matière de politique budgétaire (par ex. frein à l'endettement depuis 2003, règles budgétaires destinées aux assurances sociales, risques liés aux banques trop grandes pour être mises en faillite), le Conseil fédéral prévoit de mettre à jour les lignes directrices ces prochaines années. Les lignes directrices actualisées resteront toutefois un instrument de gestion à la disposition du Conseil fédéral. Cet instrument devra cependant également servir au Parlement. Les lignes directrices de l'année 1999 avaient aussi été présentées pour prise de connaissance au Parlement sous la forme d'un rapport. La loi sur le Parlement (LParl) prévoit plusieurs possibilités de participation aux décisions de principe et aux planifications, qui vont de la prise de connaissance aux arrêtés de principe et de planification (art. 28 al. 1bis LParl). Le Conseil fédéral est d'avis que la présentation du rapport reste l'instrument adéquat pour permettre la participation du Parlement sans que les responsabilités ne soient mélangées. Même dans les cantons qui les ont adoptées (notamment Argovie, Bâle-Campagne, Lucerne, Uri), les lignes directrices restent un instrument de gestion destiné au gouvernement. En règle générale, le Parlement prend connaissance du rapport et peut mandater certains travaux de planification supplémentaires.

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il manque un instrument de politique budgétaire pour la gestion à moyen terme des finances fédérales. Toutefois, il est en voie de combler cette lacune :

- Plan financier 2013-2015 de la législature : dans l'actuel plan financier de la législature, la perspective à moyen terme a été renforcée. Un nouveau chapitre, intitulé "Défis spécifiques pour les finances fédérales les prochaines 20 à 30 années" (ch. 92), présente l'évolution à moyen terme des recettes de la Confédération, des dépenses en faveur du trafic et de l'AVS.

- Profil de priorités en matière de dépenses : la fixation de priorités en matière de dépenses pour les huit à dix prochaines années constitue l'un des objectifs du Conseil fédéral pour 2012 (objectif 1). Ce profil servira de base de décision concernant les ressources et les planifications financières à venir. À cet effet, le Conseil fédéral se fondera sur les expériences réalisées avec l'ordre des priorités appliqué au réexamen des tâches.

- Nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG): l'introduction du NMG fait partie du programme de la législature 2011-2015 (mesure liée à l'objectif 1). Dans ce contexte, la participation du Parlement à la planification politique à moyen terme et à la gestion en matière de prestations sera renforcée. Un plan intégré des tâches et des finances suivant le modèle de plusieurs cantons constitue l'élément principal du NMG. Le plan financier de la législature sera donc réaménagé pour constituer davantage un instrument de planification à moyen terme. Le Conseil fédéral examinera également la possibilité d'introduire des objectifs de politique budgétaire (par ex. évolution de la dette, taux de croissance de certains groupes de tâches) dans son arrêté sur le programme de la législature.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Les lignes directrices doivent rester un instrument de gestion à la disposition du Conseil fédéral. L'éventail d'instruments de politique budgétaire permettant la gestion à moyen terme des finances fédérales doit cependant continuer à être développé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.