Wortlaut

Le rapport du Tages Anzeiger intitulé "Bundesrat privilegiert Dozenten aus dem Ausland" (le Conseil fédéral privilégie les enseignants étrangers) offre un nouvel exemple de caisses d'assurance-maladie bon marché qui font apparemment d'excellentes affaires en pratiquant la sélection des risques. La base légale en ce domaine est l'OAMal, dont l'art. 2 prévoit que les enseignants, les chercheurs et les étudiants étrangers, ainsi que les membres de leur famille, peuvent être exemptés sur demande durant six ans au plus de l'obligation de s'assurer en Suisse. Vu la charge considérable que les primes d'assurance-maladie représentent pour une part croissante de la population suisse, il convient d'établir officiellement si l'exemption en question constitue un traitement de faveur pour les groupes de personnes mentionnés ci-dessus et, dans l'affirmative, d'expliciter l'objectif politique qui est ainsi visé. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les étudiants étrangers peuvent s'assurer auprès d'une caisse suisse bon marché et obtenir ainsi une couverture totale des soins en Suisse avec des primes et des franchises bien plus basses que celles appliquées aux étudiants suisses ?

2. Les assureurs privés qui se focalisent sur les bons risques et assurent des étudiants étrangers en se fondant sur l'art. 2 OAMal sont-ils soumis à surveillance ? De la part de qui ? Sont-ils soumis à une disposition d'admission ?

3. L'affirmation de l'OFSP selon laquelle l'obligation suisse de contracter une assurance-maladie pourrait dissuader des professeurs, des enseignants et des chercheurs étrangers d'exercer leur activité en Suisse repose-t-elle sur des cas concrets ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à se renseigner auprès des cantons sur le nombre d'étrangers exemptés chaque année de l'obligation de s'assurer, respectivement à titre de professeurs, de chercheurs, de membres de leur famille ou encore d'étudiants ?

5. Comment les cantons mettent-ils concrètement en oeuvre l'art. 2 OAMal ? Exemptent-ils également de l'obligation de contracter une assurance-maladie suisse certains chercheurs, experts ou spécialistes étrangers (et les membres de leur famille) actifs dans le secteur privé ?

6. Les caisses bon marché offrent des produits d'assurance à prix cassés pour une couverture totale des soins. Ces caisses profitent-elles aussi de la participation des cantons aux coûts des traitements hospitaliers fournis par les hôpitaux répertoriés ?

7. Dans ce cas, comment justifier le fait que ces caisses privées bon marché ne versent aucune contribution au titre de la compensation des risques ?

8. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'ordonnance doit être modifiée ? Est-il disposer à lancer cette modification ?