Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de donner au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) de réelles compétences de coordination et de pilotage afin de mettre en vigueur les objectifs du programme de législature 2011-2015.

Begründung

L'Assemblée fédérale a décidé d'inscrire une nouvelle ligne directrice au programme de législature 2011-2015 relative à l'égalité entre hommes et femmes (section 7a ; art. 27a et 27b ; objectifs 27 et 28). Les mesures décidées en vue d'une amélioration de l'égalité des chances touchent à l'égalité salariale, la présence des femmes dans les conseils d'administration, parmi les cadres de l'administration, dans les entreprises détenues par - ou liées à - la Confédération, la prévention de la violence domestique, ainsi que l'augmentation de la proportion de femmes dans les filières MINT (mesures 90 à 94).

Nous saluons cette décision des chambres ; maintenant il s'agit d'assurer la mise en oeuvre, la coordination, le pilotage et le contrôle de ces différentes mesures et objectifs.

En effet, plusieurs départements et offices seront concernés par ces mesures (SECO, DFJP, BFEG, OFPER, SER) et une analyse transversale deviendra nécessaire.

Le comité CEDEF/CEDAW (Convention internationale de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDEF), dans son rapport sur la Suisse en 2009 mettait en évidence le manque de coordination dans les actions gouvernementales. Il recommandait une mise en oeuvre cohérente, efficace et uniforme de ladite convention à tous les niveaux et dans tous les domaines par un renforcement de la coordination entre toutes les structures et tous les mécanismes institutionnels compétents, notamment par la mise en place d'un dispositif de coordination au niveau fédéral.

Le BFEG ne peut exercer une telle coordination que s'il dispose de ressources supplémentaires. Sinon, la prise en charge des dispositions légales (tâches d'information et de sensibilisation, cf. art. 16 LEg ; contrôle de l'égalité salariale dans les marchés publics, cf. art. 8 LMP) et les tâches transférées par le Conseil fédéral (prévention et lutte contre la violence domestique) ne pourront pas être suffisamment assurées dès 2013.

Par cette motion, nous demandons que le BFEG soit renforcé et devienne une réelle instance de pilotage et de coordination transversale des mesures visant à l'égalité des chances, en vue de réaliser les objectifs du programme de législature 2012-2015 ; une évaluation financière et des résultats obtenus en fin de législature est souhaitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire, à savoir que la ligne directrice 7 en matière d'égalité entre femmes et hommes inscrite dans le programme de législature 2011-2015 nécessite une coordination renforcée des différents départements et autorités fédérales concernés. Il s'agit d'accompagner la mise en oeuvre des diverses mesures. Le but d'une telle approche doit être de renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique d'égalité de la Confédération. Dans la mesure où le BFEG a pour mandat légal d'encourager la réalisation de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines, il est l'office approprié pour assurer cette coordination. Par conséquent, le Conseil fédéral a l'intention d'octroyer au BFEG les compétences pour l'exercice des fonctions de coordination précédemment mentionnées et d'examiner si à cette fin, de nouvelles ressources en personnel sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.