Wortlaut

Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe publié en 2010, les accusations portées contre des personnes faisant partie des plus hautes sphères de la société au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que Hashim Thaçi et d'autres dirigeants de l'UCK - dont Azem Syla, Xhavit Haliti, Bardhyl Mahmuti, Ramush Haradinaj, Adem Grabovci, Jashar Salihu, Kadri Veseli et Ali Ahmeti - aient obtenu le statut de réfugié en Suisse. J'ai posé des questions sur ces personnes il y a plus d'une année, dans mon interpellation 11.3294, sans toutefois obtenir de réponses concrètes. Azem Syla a entre-temps fait l'objet d'une condamnation pénale et s'est vu retirer son autorisation de séjour. Il lui a notamment été reproché d'avoir escroqué les assurances sociales suisses à hauteur de 500 000 francs.

1. Les autres personnes susmentionnées et leur entourage ont-elles également fait l'objet d'enquêtes quant à des infractions ? Quel est leur statut de séjour aujourd'hui ?

2. Leurs activités liées au trafic d'armes et de drogues et à des délits analogues en Suisse ont-elles fait l'objet d'enquêtes approfondies ?

3. Est-il exact qu'Azem Syla est l'oncle de Hashim Thaçi ?

4. Le Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2001 indique que tous les partis extrémistes albanais connus disposent d'antennes en Suisse, et souligne le rôle de Fazli Veliu et Musa Dzaferi. Quelles mesures les autorités compétentes ont-elles prises contre ces extrémistes et pourquoi ces deux hommes ont-ils pu séjourner en Suisse ?

5. Y a-t-il aujourd'hui encore des organisations extrémistes albanaises en Suisse ? Si tel est le cas, comment s'appellent-elles et par quelles personnes ou quels partis sont-elles dirigées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons ayant trait à la protection de la personnalité, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'apporter des précisions concernant certaines questions posées par l'auteur de l'interpellation. En vertu de l'art. 7, al. 2, let. c, de la loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10), les informations en question doivent rester confidentielles (cf. réponses aux interpellations Wobmann 11.3294, Stamm 11.3271 et Frehner 12.3182).

Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération est tenu, conformément à l'art. 73, al. 1, du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), de garder le silence sur les faits qui lui ont été rapportés et sur les mesures prises. En vertu de cette obligation de garder le secret et selon le principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne peut fournir que des réponses partielles.

1. Pour des raisons ayant trait à la protection de la personnalité, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de fournir des indications concernant des personnes. Selon la répartition des compétences prévue par le droit des étrangers, les autorités cantonales statuent sur l'octroi et la révocation des autorisations de séjour et d'établissement.

2. L'importation et l'exportation d'armes sont réglées dans la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54). Conformément à l'art. 36, al. 1, LArm, ce sont les cantons qui sont chargés de poursuivre et de juger les infractions dans ce domaine. La mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes selon l'article 260quater du Code pénal (CP ; RS 311.0) ne relève pas non plus du domaine de compétence de la Confédération. Il en va de même pour la poursuite pénale en matière de stupéfiants qui, en vertu de l'art. 28, al. 1, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), incombe aux cantons. Seuls la poursuite et le jugement d'infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) et les infractions nommées aux articles 23 et 24 CPP relèvent de la juridiction pénale fédérale (art. 40 al. 1 LFMG). Depuis la fin du conflit en ex-Yougoslavie, le Ministère public de la Confédération a mené plusieurs procédures à l'encontre de membres de l'UCK. La plupart de ces procédures avaient été ouvertes sur la base de soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), mais l'une d'entre eux portait également sur des soupçons d'infractions à la LFMG. Toutes les procédures ont cependant dû être suspendues faute de preuves suffisantes ou n'ont pas abouti. En outre, le Ministère public de la Confédération a apporté son soutien par le biais de l'entraide judiciaire au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans sa procédure pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

3. On trouve plusieurs références à ce sujet dans les textes traitant du conflit yougoslave, notamment dans le livre "Von den Karawanken bis zum Kosovo : die geheime Geschichte der Kriege in Jugoslawien" de Malte Olschewski (éditions Braumüller, 2000). On y trouve, à la page 321, les affirmations suivantes (traduit de l'allemand): "Azem Syla était le dirigeant caché - mais bien le véritable dirigeant - de l'UCK. Il portait le nom de guerre évocateur de 'Daja Madh' (grand oncle)". Les autorités suisses ont connaissance des informations qui circulent concernant un supposé lien de parenté entre Azem Syla et Hashim Thaci ; néanmoins, elles ne disposent d'aucun document officiel d'état civil attestant cette parenté.

4. Les mesures ordonnées en 2001 par le Conseil fédéral à l'encontre de représentants de l'UCK séjournant en Suisse sont décrites de manière détaillée à la page 31 du "Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2001" paru en juillet 2002. Il s'agit de décisions prises par le Conseil fédéral à la requête du DFJP en application des compétences constitutionnelles de ce dernier, sur la base des articles 184 et 185 de la Constitution fédérale (RS 101).

5. Les autorités fédérales compétentes n'ont pas relevé, au cours des dernières années, d'éléments indiquant que des organisations albanaises menaient des activités d'extrémisme violent en Suisse. Conformément à la législation en vigueur, les organes de protection de l'État ne sont pas autorisés à observer à titre préventif les activités purement politiques d'organisations étrangères en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.