Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les raisons qui expliquent l'augmentation du nombre des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il proposera également des mesures qui permettraient de supprimer certaines incitations perverses et de conserver la maîtrise des dépenses dans cette institution sociale majeure.

Begründung

Géré conjointement par la Confédération et les cantons, le système des prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI constitue une pierre angulaire de la sécurité sociale en Suisse. S'il a fait la preuve de son adéquation aux besoins, il n'en doit pas moins être revu sous l'angle de l'évolution des dépenses et de certains mauvais signaux qu'il envoie, et faire l'objet d'un pilotage des prestations et donc des dépenses. Alors qu'en 2006, 250 000 personnes environ ont perçu des PC pour grosso modo 3,08 milliards de francs, en 2010, le nombre des bénéficiaires était passé à plus de 277 000, pour des PC équivalant 4,07 milliards de francs. Ainsi, en quatre ans, les dépenses ont augmenté de 1 milliard de francs. Or, cette augmentation interpelle d'autant plus que la génération actuelle de retraités a de plus en plus tendance à faire des prélèvements sur le capital du deuxième pilier. De fait, il semble que le système comporte des incitations perverses qu'il importe de supprimer, notamment :

1. en encourageant à cotiser davantage au deuxième pilier et à préserver son capital de prévoyance afin de pouvoir conserver son niveau de vie ;

2. en supprimant les incitations perverses que comporte aujourd'hui le système de prévoyance VSI, comme la trop grande facilité d'accès aux PC et l'effet de seuil qui apparaît en cas de reprise d'une activité rémunérée ;

3. en rendant plus transparent le calcul des frais de séjour en home ;

4. en corrigeant les inégalités fiscales qui existent entre les contribuables qui ne perçoivent pas de PC et ceux qui en bénéficient.

Le Conseil fédéral a déjà accepté précédemment une intervention qui visait des objectifs analogues : il s'agissait du postulat Wehrli 09.3754, "Réforme des prestations complémentaires à l'AVS/AI", déposé le 9 septembre 2009. Mais ce postulat, controversé au sein de la chambre basse, a finalement été classé faute d'avoir été traité dans le délai imparti. Or, avec les incitations perverses et l'augmentation massive des dépenses rappelées plus haut, on voit bien qu'une réforme des PC est aujourd'hui indispensable : il faut revenir à la maîtrise des dépenses, sans pour autant remettre en cause les principes qui sous-tendent le système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.