Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répartir dans les plus brefs délais les installations ayant droit à la RPC, en particulier les installations photovoltaïques, en deux catégories :

1. les petites installations ayant une puissance inférieure à 10 kilowatt reçoivent des aides aux investissements ;

2. les plus grandes installations ayant une puissance supérieure à 10 kilowatt ont droit à la RPC pour une période réduite de dix à quinze ans et éventuellement aussi à des aides aux investissements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La création de deux catégories distinctes demandée par la motion correspond à l'orientation prise par la Stratégie énergétique 2050. Dans ce cadre, deux catégories sont prévues en matière de promotion de la production d'électricité issue de l'énergie solaire :

- Les exploitants de petites installations photovoltaïques (moins de 10 kilowattheures) reçoivent désormais une aide unique à l'investissement (contribution unique) dont le montant atteint au maximum 30 % des coûts d'investissement. Ce système simplifié permet de faire diminuer rapidement et efficacement la liste d'attente. Grâce au taux de subventionnement réduit, un plus grand nombre de projets peuvent en outre bénéficier d'une aide.

- Le système actuel éprouvé est maintenu sous une forme optimisée pour toutes les autres installations. Les producteurs d'électricité obtiennent toujours la rétribution du courant injecté (RPC) mais pendant une période plus courte. Il convient alors de veiller à ce que les taux de rétribution soient éventuellement adaptés à la hausse lorsque la couverture des coûts est identique alors que la durée de rétribution est réduite.

Cette distinction, opérée dans le cadre de la promotion de l'énergie solaire, est peu pertinente lorsqu'elle est appliquée aux technologies utilisant d'autres sources d'énergie (petite hydraulique, énergie éolienne, biomasse, géothermie). Aucun traitement spécifique des petites installations n'est donc prévu pour ces technologies.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.