12.3747 · Interpellation · 2012-09-20
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 30 août dernier, "l'Hebdo" a dévoilé que Comparis avait tenté de pirater le calculateur de primes de l'assurance-maladie de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Un courriel de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) en apporte la preuve. Entre-temps, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a porté plainte contre inconnu. D'après les médias, il entend désormais rendre son calculateur de primes aussi attrayant que les sites privés de comparaison des primes. Il aurait d'ailleurs consulté à cet effet les associations de défense des consommateurs en été 2012.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Est-il judicieux que l'État intervienne dans le libre jeu de la concurrence en proposant un calculateur de primes, qui plus est pour faire des économies, alors que les frais administratifs des caisses-maladie ne s'élèvent qu'à 5 % pour l'assurance de base ?
1. Que s'est-il exactement passé le 28 septembre 2011 lors de la tentative de piratage ?
2. Quand l'ancien chef du DFI, Monsieur Didier Burkhalter, en a-t-il été informé et sur quels faits s'est-il fondé pour décider de classer l'affaire ?
3. La prétendue tentative de piratage a-t-elle été mentionnée dans les discussions avec les représentants des associations de défense des consommateurs ?
4. Pourquoi ces reproches et le courriel de l'OFIT qui apporte la preuve de la tentative de piratage ont-ils été rendus publics presque un an après les faits ?
5. Qu'a-t-il été convenu exactement entre le DFI/OFSP et Comparis ? Qui a signé cette convention et que signifie sa dénonciation ?
6. La Confédération dispose-t-elle d'une base légale pour faire concurrence au secteur privé en proposant son propre calculateur de primes ? Dans la négative, est-il prévu de soumettre une telle base légale au Parlement ?
Stellungnahme des Bundesrates
À l'occasion de l'heure des questions du 17 septembre 2012, le Chef du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a répondu de manière circonstanciée aux questions 12.5272, 12.5293 et 12.5306 qui portaient sur l'affaire à laquelle se réfère l'interpellant. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'autres informations. Même si les coûts administratifs sont peu élevés dans l'assurance-maladie, tout doit être entrepris pour qu'ils demeurent le plus bas possible et l'instauration d'un site de comparaison par la Confédération exempt de taxe y contribue tout en garantissant une information neutre et complète sur les primes de l'ensemble des assureurs.
Conformément aux articles 28ss. de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie certaines données concernant les assureurs-maladie. Parmi ces données figurent les primes qui sont ainsi publiées par le biais du comparateur. Ce site garantit l'égalité de traitement entre tous les assureurs-maladie. Les assurés sont sûrs d'y trouver les primes effectivement adoptées et les liens vers les caisses-maladie disposant d'un site Internet. Ainsi, les assurés ont le choix entre l'utilisation du site de la Confédération ou de tout autre site de comparaison. Les assureurs ont pris conscience des coûts qu'entraîne pour eux le courtage et qui se répercutent sur les primes des assurés et plusieurs ont renoncé à leurs contrats avec certains comparateurs commerciaux. Cela conforte le Conseil fédéral dans l'idée que le comparateur de la Confédération répond à un besoin même du côté des assureurs-maladie.
1. Il n'a pas pu être déterminé avec certitude si l'attaque commise le 27 septembre 2011 avait pour but uniquement d'essayer d'entrer dans les systèmes de la Confédération, d'y entrer réellement ou peut-être même de les détériorer. Grâce aux défenses mises en oeuvre préventivement par l'Office fédéral de l'informatique et des télécommunications (OFIT), les systèmes informatiques de la Confédération n'ont pas subi de dommage. Plainte ayant été maintenant déposée, il appartient à la justice de décider des suites à y donner.
2. Le Chef du DFI de l'époque a été informé immédiatement de cette attaque. L'OFSP et l'OFIT ont ensemble étudié les faits. En se fondant sur ses échanges avec l'OFIT, l'OFSP a examiné si les faits qui se sont produits présentaient un caractère pénal. L'OFSP a également évalué la force probante des indices dont il disposait. Sur la base de ces réflexions, il a établi un rapport comportant quatre variantes sur les suites qui pouvaient être données, la variante recommandée par l'OFSP au DFI étant d'en rester là, sans aller de l'avant. Au demeurant, priminfo.ch n'avait pas été réellement menacé par cette attaque.
3. L'OFSP n'a pas fait état de cette attaque dans l'unique entretien qu'il a eu avec le représentant d'un journal de défense des intérêts des consommateurs.
4. Le Conseil fédéral ne peut que constater que cette information a été divulguée. En revanche, force est également de constater que cette information ne met nullement en danger les intérêts de la Confédération. Elle concerne des faits passés qui n'ont pas influencé non plus son fonctionnement en quoi que ce soit. En revanche, l'ensemble des événements ayant entouré cette publication a jeté une lumière nouvelle sur cette affaire justifiant une nouvelle appréciation qui a débouché sur la décision du DFI de déposer une plainte pénale.
5. L'OFSP et le DFI ont signé un accord au terme duquel ils s'engagent à exploiter un comparateur de primes permettant d'accéder aux pages Internet des assureurs mais sans possibilité pour les assurés d'accéder directement au calculateur de l'assureur choisi. Par ailleurs, les partenaires se donnent des règles en matière de communication. Cet accord a été conclu afin de mettre un terme aux actions juridiques interjetées par Comparis. En revanche, la mise en oeuvre de priminfo.ch n'a pas fait l'objet de discussions ou de négociations avec Comparis lors de la conclusion de cet accord. Cet accord a été signé pour le DFI par son secrétaire général, et pour l'OFSP par son directeur, le vice-directeur chef du domaine de l'assurance-maladie et la cheffe de la surveillance de l'assurance-maladie ; du côté de Comparis, le président du conseil d'administration et le CEO l'ont signé. La reconnaissance de certains faits de la part de Comparis, notamment du fait qu'un de ses collaborateurs s'est rendu coupable d'actes suffisamment graves pour que Comparis le licencie avec effet immédiat, a justifié la résiliation de l'accord et le dépôt d'une plainte.
6. Comme exposé ci-dessus, en vertu de l'art. 28b, al. 2, OAMal, l'OFSP publie certaines données des assureurs, et notamment les primes (lettre i). Sur la base de cette disposition légale, le comparateur du DFI permet aux assurés d'accéder à la page d'accueil des sites Internet des assureurs, mais pas directement à l'application permettant d'établir une offre. La motion Rossini 12.3839, "LAMal : base légale pour le comparateur de primes de l'OFSP", demande au Conseil fédéral d'édicter les bases légales nécessaires pour autoriser le transfert des données des assurés du comparateur de la Confédération aux systèmes informatiques des assureurs afin que les assurés puissent faire établir une offre directement à partir de ce comparateur de primes. Le développement futur de l'outil de la Confédération dépendra par conséquent de la décision du Parlement relative à la motion Rossini 12.3839.
Réponse du Conseil fédéral.