Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne bénéficiant de prestations d'assurances sociales qui a été condamnée n'ait plus intérêt à fuir à l'étranger.

Begründung

La division de droit social du Tribunal fédéral, à Lucerne, a annulé un jugement du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier entendait suspendre le paiement des rentes versées à un bénéficiaire de la rente AI qui était parti à l'étranger pour se soustraire à l'exécution d'une peine privative de liberté en Suisse. Il s'était prévalu à cet effet de l'art. 21, al. 5, LPGA et d'un jugement du Tribunal fédéral (arrêt 9C_20/2008). Le Tribunal fédéral a cassé la décision du tribunal administratif au motif que l'intéressé n'avait pas commencé à purger sa peine ("NZZ en ligne", 17 septembre 2012). Le but de la révision de la LPGA demandée par la présente motion est d'inscrire expressément la position du Tribunal administratif fédéral dans la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 21, al. 5, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le paiement des prestations pour perte de gain peut être suspendu si l'assuré subit une mesure ou une peine privative de liberté. Si un assuré se soustrait à l'exécution de la peine, par exemple en fuyant à l'étranger, l'art. 21, al. 5, LPGA ne s'applique pas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, puisque la personne ne purge pas sa peine. Il n'est donc pas possible de suspendre les prestations, de sorte qu'une personne qui se soustrait à l'exécution d'une peine est avantagée par rapport à une personne qui purge sa peine.

Les faits exposés dans la motion ne devraient se produire qu'à de très rares occasions. En outre, les prestations ne sont versées que pendant une durée limitée, puisque le droit à la rente d'invalidité est régulièrement réexaminé. Il est toutefois indécent que les prestations des assurances sociales continuent d'être versées à une personne qui se soustrait à l'exécution d'une peine à laquelle elle a été condamnée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.