Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui fixe les bases légales nécessaires à une modernisation du droit des raisons de commerce (désignation des entreprises) et révise les dispositions du titre trente et unième du code des obligations (art. 944ss.) afin de simplifier la transmission des entreprises.

Begründung

Selon une étude de l'Université de Saint-Gall dont le "portail PME" de la Confédération rapporte les résultats, 77 000 entreprises seront confrontées à un problème de succession dans les années qui viennent. Cet effectif représente entre 20 et 25 % de la totalité des entreprises helvétiques. Plus de 195 000 emplois seront concernés. L'étude réalisée par Credita AG en juillet 2012, dont le SECO a repris les conclusions, va dans le même sens. Elle montre que les PME, qui forment l'essentiel du tissu économique suisse, sont concernées au premier chef par cette problématique.

Il faut mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour simplifier le processus de transmission et assurer la continuité des entreprises. Le droit des raisons de commerce, qui règle la désignation des entreprises, date de 1912 et fait de plus en plus obstacle à leur transmission. Les normes actuelles étant trop restrictives, elles entravent le processus de transmission, notamment en ce qui concerne les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés en commandite par actions. Actuellement, la raison de commerce est constituée obligatoirement du nom du titulaire, dans le cas des entreprises individuelles, et du nom des associés indéfiniment responsables, dans le cas des sociétés de personnes.

Il faut faire en sorte que l'entreprise puisse conserver sa raison de commerce une fois qu'elle l'a choisie, dans la mesure où la forme juridique est claire et où il n'existe aucun risque de tromperie. Dans ce cadre, elle devrait pouvoir choisir aussi librement que possible l'élément principal de sa raison de commerce, comme c'est le cas pour la SA et pour la S.à.r.l.

Une solution adéquate devra être trouvée également pour les entreprises individuelles, même si la raison de commerce, dans ce cas, doit comprendre obligatoirement le nom du titulaire. On pourrait songer à y adjoindre des indications supplémentaires telles que "propriétaire" ou "successeur" afin de maintenir un nom d'entreprise connu sur le marché.

Il faut aussi que les sociétés de personnes soient plus libres de conserver leur raison de commerce si elles le souhaitent. Elles devraient pouvoir y intégrer des éléments librement choisis ("noms de fantaisie"), comme c'est le cas pour la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative.

Le droit de la raison de commerce, qui date de 1912, entrave de plus en plus la transmission des PME. Il faut débarrasser ce droit de ses lourdeurs administratives pour ne pas compromettre la survie à long terme des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.