Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'intérêt moratoire dû sur l'impôt anticipé payé en retard au contexte général des intérêts et de l'actualiser chaque année. Il fixera le taux de l'intérêt moratoire sur la base de la moyenne du Libor actuel et prévisible, en y ajoutant 1 % au plus.

Begründung

L'intérêt moratoire dû sur l'impôt anticipé qui n'a pas été acquitté dans les délais est fixé dans une ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance sur l'impôt moratoire en matière d'impôt anticipé ; RS 642.212) qui date de 1996 et qui n'a jamais été revue depuis. Or le taux de 5 % fixé dans l'ordonnance depuis seize ans n'est plus adapté au contexte actuel des taux. S'agissant de telles créances, un taux de 5 % a un caractère punitif, ce qui n'est pas conforme au droit. La loi ne permet en effet de prélever qu'un modeste supplément par rapport aux taux d'intérêt pratiqués (marge de sécurité). Le Libor, qui reflète le contexte général des taux, conviendrait parfaitement à la fixation du taux de l'intérêt moratoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des recettes fiscales de la Confédération et en vertu du droit en vigueur, un intérêt moratoire s'applique en cas de retard de paiement. D'ordinaire, le législateur délègue au Conseil fédéral la tâche de déterminer le taux de cet intérêt. Dans le domaine commercial, le code des obligations (CO) prescrit depuis 1911 un taux de l'intérêt moratoire de 5 % en cas de retard de paiement. Conformément au CO, la législation fiscale prévoit également un taux de l'intérêt moratoire de 5 % par an en général. Dans d'autres domaines qui présentent un nombre élevé de transactions financières, par exemple les assurances sociales ou les redevances perçues par la Direction générale des douanes (tabac, bière, huiles minérales, RPLP, etc.), un taux de l'intérêt moratoire de 5 % est également prévu. L'intérêt moratoire n'est pas une sanction et ne doit donc pas revêtir un caractère punitif. Il sert à assurer l'application uniforme de la loi à tous les contribuables, que ceux-ci soient bons ou mauvais payeurs.

Le taux d'intérêt fixé dans le CO s'applique également aux acquisitions et adjudications de la Confédération. La situation ne doit pas être évaluée différemment dans le domaine fiscal et dans le domaine commercial. Par conséquent, l'impôt anticipé qui n'a pas été acquitté dans les délais représente une forme de crédit en blanc non garanti.

Les auteurs de la motion demandent au Conseil fédéral d'instaurer pour les arriérés de l'impôt anticipé un intérêt moratoire fondé sur le taux d'intérêt Libor augmenté d'au plus 1 %. Le Libor (London Interbank Offered Rate de la British Bankers' Association) est le taux d'intérêt de référence appliqué pour les prêts interbancaires. C'est le taux auquel une banque internationale faisant partie d'un ensemble de banques triées sur le volet prête à court terme à une autre banque du même ensemble. En raison des exigences élevées posées au débiteur, le Libor est un taux d'intérêt sans risque. C'est pourquoi tout autre preneur de crédit que ces banques doit fournir des garanties suffisantes, pour pouvoir emprunter à ce taux. Le taux d'intérêt Libor pour les prêts en francs suisses s'élève actuellement à environ 0,16 % pour six mois.

Pour ce qui est du taux d'intérêt moratoire, il s'agit de la conséquence du retard. En ne remplissant pas son obligation et en ne versant pas un montant dû dans le délai imparti, le débiteur s'enrichit et cause un dommage au créancier qui ne reçoit pas le paiement au moment prévu. L'intérêt moratoire sert à compenser l'enrichissement du débiteur et le dommage causé au créancier. Le dommage est estimé de manière forfaitaire au moyen d'un intérêt de 5 %. L'intérêt moratoire doit avant tout inciter les contribuables à régler leur dette fiscale dans les temps, ce qui ne serait pas possible avec un intérêt trop faible. Il faut tenir compte de ces deux aspects pour évaluer le montant du taux de l'intérêt moratoire. Qu'il soit rappelé que le Groupe libéral-radical a demandé que l'intérêt moratoire prévu dans le CO passe de 5 à 10 % dans sa motion 08.3169 intitulée "Sanctionner les mauvais payeurs".

Si l'on suit le raisonnement de la motion, le taux d'intérêt moratoire est un taux d'intérêt sans risque, auquel s'ajoute un supplément pour le risque de défaut. Ce supplément pour risque doit être fixé sous la forme d'un forfait établi sur la base d'une moyenne, car il serait impossible pour des raisons tant économiques qu'administratives d'appliquer un supplément pour risque individuel à chaque mauvais payeur lors du calcul de l'intérêt moratoire. Or le supplément de 1 % demandé par les auteurs de la motion ne reflète en rien le supplément moyen demandé pour les crédits accordés à court terme et sans garantie. Le supplément demandé pour un crédit en blanc s'élève actuellement à un multiple de cette valeur.

Un taux d'intérêt moratoire de 5 % existe dans les lois et ordonnances de la Confédération depuis le XIXe siècle et fait partie intégrante de l'ordre juridique. Le Conseil fédéral est d'avis que le taux d'intérêt moratoire actuel, qui a été fixé de manière raisonnable en moyenne à 5 % par le passé, a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.