Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, un projet permettant de protéger intégralement les droits d'auteur, du créateur jusqu'au consommateur.

Begründung

Ces dernières années, suite à la propagation d'Internet à l'échelle mondiale, le non-respect des droits d'auteur et les vols de propriété intellectuelle sont devenus monnaie courante. La Suisse est le seul pays d'Europe où le téléchargement de contenus de source illégale n'est pas interdit. Bien que les oeuvres des musiciens ou des auteurs soient protégées par le droit d'auteur, elles sont offertes et consommées gratuitement, sans le consentement de l'auteur. Pour les acteurs culturels, cela signifie l'impossibilité de déterminer eux-mêmes le mode de diffusion et d'utilisation de leur propriété intellectuelle, mais aussi des pertes économiques considérables. Cette situation ne menace pas seulement la survie économique des acteurs culturels, mais aussi l'existence de l'ensemble de l'économie créative. Il faut absolument y remédier, car les auteurs de contenus créatifs doivent pouvoir déterminer eux-mêmes les conditions auxquelles leur travail sera rendu accessible aux consommateurs et le prix que cela coûtera. Il faut qu'à l'avenir également, il soit possible de gagner sa vie en faisant du travail créatif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De l'avis du Conseil fédéral, le droit d'auteur reste un pilier important de la politique culturelle, même à l'ère du numérique. Dans son rapport sur les utilisations illicites d'oeuvres sur Internet en réponse au postulat Savary 10.3263, il a déjà assuré qu'il suivrait attentivement l'évolution de la situation afin de pouvoir déceler à temps la nécessité d'adapter le droit d'auteur et agir en conséquence.

Entre-temps, la cheffe du Département fédéral de justice et police a institué un groupe de travail, l'AGUR 12, composé des représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs, dont le mandat est de mettre en lumière, d'ici à la fin 2013, des possibilités d'adapter le droit d'auteur à l'évolution de la technique.

Pour être satisfaisantes, les solutions proposées doivent recueillir une large adhésion. C'est pour cette raison que le groupe de travail représente l'ensemble des intérêts en jeu. Pour dégager des approches susceptibles de réunir le consensus, le groupe a besoin du temps qui lui a été imparti. Le rapport de l'AGUR 12 constituera la base du débat qui aura ensuite lieu au niveau politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.