Wortlaut

Le capricorne asiatique est un organisme nuisible particulièrement dangereux dont la déclaration est obligatoire. Il infeste différentes essences de feuillus, qu'il peut faire mourir en peu de temps. Les dommages économiques qu'il cause sont donc importants. Les premiers signalements d'individus isolés du capricorne asiatique datent de l'automne 2011, dans les cantons de Fribourg et de Thurgovie.

Jusqu'à présent, le cas le plus médiatisé d'infestation a eu lieu en juillet 2012 à Winthertour, où les frais liés entre autres à l'abattage des arbres, à l'utilisation de chiens renifleurs et à l'intervention de personnes nécessaires s'élèvent déjà à plus de 600 000 francs. Les coûts du contrôle intensif de la région ces quatre prochaines années sont estimés à 1,6 million de francs. Si aucun capricorne asiatique n'est découvert durant cette période, on considèrera que la région n'est plus contaminée et que l'insecte a été éradiqué de cette zone.

Je reconnais l'effort du Service phytosanitaire fédéral de procéder à des contrôles renforcés des importations afin d'empêcher toute nouvelle introduction fortuite du capricorne asiatique en Suisse. Néanmoins, ces contrôles ne sont guère plus efficaces que le contrôle à la frontière de chaque emballage en bois par des chiens renifleurs. Il convient de lutter contre la source du problème par tous les moyens. En fin de compte, les propriétaires de forêts publiques et en particulier ceux de forêts privées ne sont pas tous en mesure d'assumer les coûts élevés pour lutter contre ce ravageur et réparer les dégâts qu'il cause.

Dans la Politique forestière 2020, approuvée par le Conseil fédéral, un des objectifs définis est le suivant : "Les forêts sont protégées contre l'introduction d'organismes nuisibles particulièrement dangereux" (organismes de quarantaine).

1. Dans le cas présent, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre immédiatement pour réaliser cet objectif ?

2. Est-il prêt à ordonner la protection la plus efficace, c'est-à-dire à n'autoriser plus que des emballages en matière synthétique pour les importations en provenance des pays touchés par ce problème ?

3. Est-il vrai que de telles mesures sont déjà possibles dans d'autres domaines commerciaux ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que la Confédération prenne en charge la totalité ou du moins une partie des coûts liés aux dommages causés par le capricorne asiatique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a mandaté le DETEC (OFEV) le 14 septembre 2012, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique forestière 2020, d'élaborer dans un délai de 12 mois un projet de consultation sur la prévention et la lutte contre les dangers biotiques hors forêts protectrices. La Confédération prévoit de soutenir financièrement les mesures de prévention et de lutte en dehors des forêts protectrices à partir de 2016, dans le cadre de la troisième période de conventions-programmes.

Si la situation en dehors des forêts protectrices empire considérablement d'ici à 2016, le Conseil fédéral étudiera la possibilité d'accélérer le processus d'adaptation de la législation et d'adopter les nouvelles dispositions sous forme de loi fédérale urgente (selon l'art. 165 de la Constitution fédérale). En outre, les moyens nécessaires aux mesures de prévention, comme les contrôles aux frontières, seront augmentés de deux millions de francs par an à partir de 2014. Enfin, un crédit supplémentaire pourra être demandé au Parlement si les moyens financiers ne suffisent pas en 2013.

2. Le bois massif, vu sa grande résistance, reste un matériau de premier choix pour l'emballage de biens très lourds (pierres, métaux, grandes machines, etc.). Un interdiction d'importer des biens dans des emballages en bois massif serait en effet difficile à mettre en oeuvre pour des raisons de politique commerciale. En outre, il ne serait pas judicieux d'introduire une procédure divergeant de la procédure européenne.

Il parait en revanche bien plus important aux yeux du Conseil fédéral de mettre en oeuvre de manière systématique les dispositions phytosanitaires existantes, qu'il estime suffisantes, à savoir un traitement chimique ou thermique correct et l'étiquetage du bois utilisé comme matériau d'emballage (norme NIMP 15, cf. art. 9 al. 2 ordonnance sur la protection des végétaux, OPV, RS 916.20). Une obligation à durée indéterminée de déclarer les importations de pierres et de produits en pierre dans des emballages en bois conformément à la norme NIMP 15 est entrée en vigueur le 9 juillet 2012. Les importations de pierres ou de produits en pierre dans des emballages en bois en provenance de pays tiers doivent ainsi être notifiées au Service phytosanitaire fédéral (SPF), qui les contrôle avant qu'elles n'entrent sur le marché suisse. Le bois d'emballage qui n'est pas conforme à la norme NIMP 15 ou qui est infesté par des organismes nuisibles est détruit.

3. La Suisse ne connait pas de cas qui exigeraient une obligation d'utiliser exclusivement des matériaux d'emballage synthétiques pour certains produits. Il serait certes possible d'édicter temporairement des mesures allant dans ce sens sur la base de l'article 19 OPV lorsque les conditions du produit importé ne sont pas remplies ou qu'il existe un soupçon d'infestation par un organisme nuisible particulièrement dangereux. Cependant, les obstacles politiques sont très élevés (voir point 2). De plus, le caractère temporaire de cette mesure ne permettrait pas de déployer des effets à long terme.

4. La Confédération a exposé au point 1 son intention de renforcer sa participation aux mesures de prévention et de lutte en dehors des forêts protectrices. Actuellement, seuls les dommages à l'agriculture et à l'horticulture productrice résultant de l'application des mesures prises par le SPF en vertu de l'ordonnance sur la protection des végétaux sont indemnisés (art. 47ss. ordonnance sur la protection des végétaux). La législation sur les forêts ne prévoit pour l'heure aucune disposition semblable applicable en dehors des forêts protectrices, notamment dans les espaces verts publics. Une adaptation allant dans ce sens est en préparation dans le projet de révision de la loi sur les forêts mentionné au point 1, et la possibilité d'y inscrire le principe du pollueur-payeur est à l'étude.

Réponse du Conseil fédéral.