Suspendre le dispositif de réserve au bilan jusqu'à la reprise des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement l'affectation du produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires jusqu'à la reprise des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

Begründung

Les deux chambres ont chargé le Conseil fédéral en juin 2011 et en mars 2012, par le biais de la motion 10.3818, de "suspendre immédiatement les négociations avec l'Union européenne (UE) sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire". En outre, le Conseil fédéral a été chargé en même temps de ne reprendre ces négociations que "lorsqu'on sera parvenu à une conclusion du cycle de Doha de l'OMC".

Le dispositif de réserve au bilan (art. 19a LAgr) constitué par le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires a été institué pour financer des mesures d'accompagnement, notamment en rapport avec la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire avec l'UE. Comme le Conseil fédéral a dû suspendre les négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, il n'y a plus de raison de constituer la réserve précitée, et il convient de cesser de l'alimenter.

En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de suspendre le dispositif de réserve au bilan et l'affectation du produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires jusqu'à la reprise des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé d'entamer des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire et dans le domaine de la santé publique (ALEA).

Dans la perspective d'un tel accord et d'un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l'OMC, une réserve au bilan du compte d'État a été constituée de manière anticipée afin de financer des mesures d'accompagnement pour l'agriculture et la filière alimentaire suisses. Le 18 juin 2010, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur l'agriculture (LAgr) en ce sens.

Conformément au nouvel article 19a LAgr, le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté à ce financement. Les montants ainsi dégagés se chiffrant à quelque 500 millions de francs par an, la réserve au bilan constituée pour les mesures d'accompagnement s'élèvera à plus de 4 milliards de francs d'ici 2016.

Actuellement, ces recettes alimentent toutefois la caisse générale de la Confédération. La mise en réserve du capital propre est inscrite au bilan de la Confédération, hors du compte de résultats. Elle n'aurait d'incidence sur le compte financier que si des versements avaient lieu au titre de mesures d'accompagnement, après l'entrée en vigueur d'un accord.

Le financement spécial n'entraîne à ce stade aucune restriction financière au détriment d'autres secteurs ni de dépenses supplémentaires. L'affectation spéciale est limitée à huit ans.

En l'état actuel des choses, il est difficile d'évaluer le tour que prendront les négociations dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC et avec l'UE au cours des prochaines années. Si aucun accord n'intervient d'ici 2016, l'art. 19a, al. 3, LAgr établit clairement la marche à suivre : "Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas."

À l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de suspendre provisoirement l'affectation du produit des droits de douane à l'importation. La loi prescrit clairement ce qui doit se passer si les négociations ne débouchent pas sur un accord.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.